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Code de procédure civile
Version en vigueurCodes
- Code de procédure civile
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. … Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant … Code de procédure civile
Code de procédure civile
Version historiqueCodes
- Code de procédure civile
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. … L'appelant remet au greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. … Code de procédure civile
Code de procédure civile
Version historiqueCodes
- Code de procédure civile
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. … Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants … Code de procédure civile
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article … 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent … Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Pour l'application de l'article L. 96 J , les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième … Livre des procédures fiscales
Code de procédure civile
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- Code de procédure civile
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence … Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions … Code de procédure civile
Code de commerce
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- Code de commerce
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 4 : Avocats
1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile … régie par l' article 2401 du code civil . … Code de commerce
Livre des procédures fiscales
Version historiqueCodes
- Livre des procédures fiscales
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article … 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent … Livre des procédures fiscales
Code de commerce
Version en vigueurCodes
- Code de commerce
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce
Code de commerce
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- Code de commerce
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce
Code de commerce
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- Code de commerce
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce
Livre des procédures fiscales
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- Livre des procédures fiscales
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel … aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. … Livre des procédures fiscales
Code de la justice pénale des mineurs
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- Code de la justice pénale des mineurs
- Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
- Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7 , 495-7 à 495-17 du code de procédure … pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale . … Code de la justice pénale des mineurs
Livre des procédures fiscales
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- Livre des procédures fiscales
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et … L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux des organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, individuellement … Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de … à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles … Livre des procédures fiscales
Code de procédure pénale
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- Code de procédure pénale
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou … réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. … Code de procédure pénale
Code général des impôts, annexe III
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- Code général des impôts, annexe III
- VIII : Revenus des capitaux mobiliers
- A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter , la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général … des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification … Code général des impôts, annexe III
Livre des procédures fiscales
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- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général … 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737 ou des articles 1758 ou 1766 dudit code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur … Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales
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- Livre des procédures fiscales
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l' article … 706-11 du code de procédure pénale , les agents des fonds mentionnés au premier alinéa du présent article individuellement désignés et dûment habilités selon des … Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales
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- Livre des procédures fiscales
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
du même code , ceux de l'opérateur mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail et ceux des organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code … L. 107 B du présent code et aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts . … Livre des procédures fiscales