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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R723-85

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
    3. Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues
    Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7 , R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la sous-direction … santé. … Code de la sécurité intérieure

  2. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dons et legs
    3. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
    de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  3. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement … -8 du code de la santé publique présentée conformément aux articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code 55 000 € 35 700 € 35 700 € Pour chaque dosage ou forme … Code général des impôts, annexe III

  4. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R211-1

    1. Code de la recherche
    2. Titre Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
    3. Chapitre unique.
    Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées … par les articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique. … Code de la recherche

  5. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-21

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
    Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail … emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  7. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L428-40

    1. Code des douanes
    2. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
    3. Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs
    Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l' article L. 3512-14-10 … du code de la santé publique dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 ou L. 428-12. … Code des douanes

  8. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D115-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
    3. Sous-section 1 : Unités sanitaires
    R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique. … En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique , le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque … Code pénitentiaire

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L331-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    3. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé … , à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique . … Code de la sécurité intérieure

  10. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L231-5

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
    3. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
    définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique ; 11° Sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l' article L. 1333-1 du code … opération mentionnée à l' article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ; 16° Produits cosmétiques mentionnés à l' article L. 5131-1 du code de la santé publique … Code des douanes

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R423-28

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Financement des actions de formation
    3. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
    aux obligations mentionnées : 1° Aux articles L. 422-1 , L. 422-13 et L. 422-14 ; 2° Aux articles R. 423-23 à R. 423-25 . … Un arrêté du ministre chargé de la santé en précise le contenu. … Code général de la fonction publique

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R331-9

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre unique
    3. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1
    En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14 et L. … 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. … Code de l'action sociale et des familles

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2222-35

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Dispositions particulières
    3. Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
    Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement … sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code. … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article D444-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : SITUATION DES AGENTS HOSPITALIERS EN CAS DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE SANITAIRE OU SOCIAL
    3. Section 2 : Indemnité exceptionnelle de mobilité
    régional mentionné à l' article L. 1435-8 du code de la santé publique ; 2° Aux établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5 du présent code … , par le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l' article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements … Code général de la fonction publique

  16. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-68

    1. Code de l'éducation
    2. Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
    3. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
    , par les articles D. 4311-16 à D. 4311-21 du code de la santé publique et D. 636-85 à D. 636-87 du code de l'éducation ; 2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou … d'infirmière de bloc opératoire, à l' article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le … Code de l'éducation

  17. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5632-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. … Code général de la propriété des personnes publiques

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R360-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
    3. Sous-section 5 : Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité
    50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique … provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice … Code général de la fonction publique

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-77

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
    Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l' article L. 6132 … -2-3 du code de la santé publique , les membres titulaires et suppléants représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes des formations spécialisées … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1127-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses.
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements … publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques