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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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2 688 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
    3. Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
    Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins … Code de l'urbanisme

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Droits des auteurs
    3. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification … modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article … Code de la propriété intellectuelle

  3. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre II : Maires et adjoints
    3. Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
    Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Obligations déclaratives
    3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles … 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières … Code général de la fonction publique

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Attestations
    3. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
    , pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ; 5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour l'attestation … L. 1792-1 du code civil. … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Autoroutes.
    3. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
    prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ; 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles … L. 2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique. … Code de la voirie routière

  7. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 2 : Sociétés d'économie mixte
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 , les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur … Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables. … Code du sport

  8. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
    3. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
    Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme … Code de la consommation

  9. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
    3. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
    de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article … Code du service national

  10. Code général de la fonction publique

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Obligations déclaratives
    3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles … 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières … Code général de la fonction publique

  11. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Droits des auteurs
    3. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des associés ; -de la qualification … modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article … Code de la propriété intellectuelle

  12. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public … de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 122-9 n'a pas obtenu les modifications … de coopération intercommunale de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1. … Code de l'urbanisme

  14. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
    3. Section 1 : Contrat à durée déterminée.
    Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. … Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas mentionnés à l'article L. 122-2 , les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas … Code du travail applicable à Mayotte

  15. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
    3. CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
    Sauf le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit … Code de l'aviation civile

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public … de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public … de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 . … Code de l'urbanisme

  18. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
    3. Section 1 : Contrat à durée déterminée.
    Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. … Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas mentionnés à l'article L. 122-2, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas … Code du travail applicable à Mayotte

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Attestations
    3. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
    Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la construction et de l'habitation

  20. Code de la voirie routière

    Version historiqueCodes

    Article L122-12

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Autoroutes.
    3. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
    régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sous réserve de l'article … ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ; 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés du 1° au 18° de l' article … Code de la voirie routière