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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 janvier 2020

    Enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du même code, qui sont les mêmes que ceux de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : " Dans … D'autre part, il résulte des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4, notamment de l'article L. 122-12 du code des communes … des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment de son article L. 122-12, rédigé dans des termes identiques à l'article L. 2122-26 du code général des collectivités … L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, rédigé dans des termes identiques à l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 29 juillet 2026

    l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de … , au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. / Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 11 juin 2025

    L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance … Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, et l'article L. 4121-1 du même code

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
    3. Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
    Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins … Code de l'urbanisme

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Droits des auteurs
    3. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification … modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article … Code de la propriété intellectuelle

  6. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre II : Maires et adjoints
    3. Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
    Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Obligations déclaratives
    3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles … 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières … Code général de la fonction publique

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Attestations
    3. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
    , pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ; 5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour l'attestation … L. 1792-1 du code civil. … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Autoroutes.
    3. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
    prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ; 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles … L. 2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique. … Code de la voirie routière

  10. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 2 : Sociétés d'économie mixte
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 , les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur … Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables. … Code du sport

  11. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
    3. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
    Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme … Code de la consommation

  12. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
    3. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
    de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article … Code du service national

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 16 avril 2026

    - l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme méconnaît les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 11 du règlement ( … Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 24 novembre 2025

    L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 122-12 du même code, et à titre encore subsidiaire, sur celui de l'article … Article 2 : L'Etat versera à la fédération Sepanso Gironde une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 16 juillet 2025

    Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 122-12 du code de … En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 3ème chambre · 21 novembre 2024

    ; - l'arrêté du 8 mars 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du … L. 122-12 et L. 122-14 du code de l'urbanisme, mais des articles L. 122-22 et L. 122-24 de ce code.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nouméa — 02 · 10 novembre 2022

    celles de l'ancien article L 122-12 du Code du travail métropolitain, et de la jurisprudence née de l'application de ces dispositions - précisant que les dernières … -12 du code du travail métropolitain, dans sa rédaction antérieure à la rédaction de l'article L 224-3 du même code, ainsi qu'à la jurisprudence née de leur application

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 23 mars 2023

    L. 122-12 du code du travail alors applicable à Mayotte ; elle a ainsi droit à la somme de 28 631,32 euros, sans que l'administration puisse utilement faire … 12.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 18 mai 2022

    D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour … L. 122-12 du code du travail, reprises à compter du 1er mai 2008 à l'article L. 1224-1 de ce code qui n'imposent le transfert des contrats de travail en cours qu'en

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 19 juin 2015

    L. 122-12 du code de l'environnement : 6. … Considérant que le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, doit en principe faire … 54-03 Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, doit en principe faire droit … L. 122-12 du code de l'environnement. 54-08-02-02-01-04 L'appréciation par laquelle le juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement (référé