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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 274 résultats

  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
    3. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
    La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. … Code de l'éducation

  2. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE II : Dispositions statutaires
    3. CHAPITRE IV : Discipline
    Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. … Code des juridictions financières

  3. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
    Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire. … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Contrôle et conseil
    3. Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
    Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi … Code général de la fonction publique

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable. … Par dérogation à l'article L. 223-1 , le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à … Code de commerce

  6. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. … Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L … Code de l'énergie

  7. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
    3. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
    Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. … Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie … Code des assurances

  8. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
    3. Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
    Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1 , les infirmités ou le décès résultant de l'aggravation de maladies non imputables à un fait de guerre ouvrent … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  9. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre IV : Gestion durable
    3. Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable
    Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme … , ne relèvent pas des dispositions du présent article. … Code forestier (nouveau)

  10. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre IV : Dispositions transitoires.
    Lorsque, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'urbanisme de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, … Code de l'urbanisme

  11. Code minier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code minier (nouveau)
    2. Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques
    3. Sous-section 2 : Dispositions générales
    L'arrêté initial d'autorisation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou … Code minier (nouveau)

  12. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE II : Dispositions statutaires
    3. CHAPITRE IV : Discipline
    Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. … Code des juridictions financières

  13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable. … Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1 , le nombre des associés d'une union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable. … Par dérogation à l'article L. 225-1 , le nombre des associés d'une union régie par le présent article peut être inférieur à sept. … Code de commerce

  15. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. … Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L … Code de l'énergie

  16. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
    3. SECTION 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints.
    Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire. … Code des communes

  17. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
    3. Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves
    Les excédents annuels de recettes sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve, dans une proportion fixée par décret en Conseil d'Etat. … Code de la mutualité

  18. Code forestier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L124-5

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre IV : Gestion durable
    3. Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable
    Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme … , ne relèvent pas des dispositions du présent article. … Code forestier (nouveau)

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2333-53

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 6 : Taxes particulières aux stations
    3. Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
    L124-1 à L124-4 du nouveau code forestier ; 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts … contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 2212-2 . … Code général des collectivités territoriales

  20. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L223-2-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent livre. … Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent … Code de la mutualité