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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 886 résultats

  1. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Principes d'aménagement
    3. Section 1 : Document d'aménagement
    Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I … de l'article L. 211-1 , par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article … Code forestier (nouveau)

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
    3. Section 1 : Dispositions communes
    A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de … Code de la propriété intellectuelle

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales , en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des … opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des communes dont le territoire est inclus en tout ou … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN
    3. Chapitre II : Artisan d'art
    Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue … à l'article L. 212-2 . … Code de l'artisanat

  5. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 1 : Ressorts et sièges
    Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt. … Code des juridictions financières

  6. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE Ier : BUDGET
    3. Chapitre II : Vote et règlement
    Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 . … IV. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre II : Attributions administratives
    Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives. … Code de justice administrative

  8. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les compétences des communes
    3. Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.
    La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du … code général des collectivités territoriales , ci-après reproduites : " Art. … Code de l'éducation

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
    3. Section 1 : Position statutaire
    Sous réserve des nécessités du service, l'agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque : 1° En qualité de … Code général de la fonction publique

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    3. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
    Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements … , ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal … Code de la sécurité intérieure

  11. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Signature
    Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées … Code des relations entre le public et l'administration

  12. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
    3. Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
    Conformément aux dispositions de l' article 122 du code de procédure pénale , l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle … est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat. … Code pénitentiaire

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre II : Aide sociale aux familles.
    Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations. Ces allocations … Code de l'action sociale et des familles

  14. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les actions
    3. Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport
    Les différentes formes d'actions sont définies par l' article L. 228-7 du code de commerce reproduit ci-après : " Art. L. 228-7 . … Code monétaire et financier

  15. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1-A

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre Ier : Les instruments financiers
    3. Chapitre II : Titres de capital
    Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. … Code monétaire et financier

  16. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 1 : Le service juridictionnel
    sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article … L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. … Code de l'organisation judiciaire

  17. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
    3. Section 1 : Obligation de qualification
    et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant … L. 6113-5 du code du travail. … Code du sport

  18. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code du patrimoine
    2. Section 1 : Archives publiques
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. … Code du patrimoine

  19. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l' article … L. 3252-1 du code du travail . … Code des procédures civiles d'exécution

  20. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    3. Chapitre II : Clauses abusives
    Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188 , 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant … Code de la consommation