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  1. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-5-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 1 : Le service juridictionnel
    Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2573-58

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
    3. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5 , les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. … -2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés.

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2573-58

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
    3. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    -Pour l'application de l'article L. 2411-5 , les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. III. … -Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1 , L212-2

  4. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L568

    1. Code électoral
    2. Partie législative
    3. Livre IX : Dispositions finales
    12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article … article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ; - loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5,

  5. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-124

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : École de l'air et de l'espace
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article … , des articles L. 719-1 a ̀ L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6,

  6. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-92

    1. Code de la défense
    2. Section 4 : Ecole navale
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, … Ne sont pas applicables à l'école les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1 et L.

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5161-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 , les articles L. 2111-7 à L. 2111-12 , le 7° de … 2132-17 , L. 2132-23 à L. 2132-25 , le II de l'article L. 2331-2 ; 3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4 , L. 3211-5, L. 3211-5-1 , L. 3221-2 et L. 3222-3 .

  8. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L222-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
    3. Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.
    1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4 , L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ; 2° S'agissant des organes, les articles L … . 1232-1 à L. 1232-3 , le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ; 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L.

  9. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-32

    1. Code de la défense
    2. Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
    3. Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées
    -8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa … de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-5 et L. 952-7 à L. 952-9 du

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L766-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    L. 711-1 ; 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 722-1 , L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ; 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; 3° … Au titre III : les articles L. 731-2 , L. 731-3 , L. 731-5 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-4 ; 4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L.

  11. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L14

    1. Code du service national
    2. TITRE Ier : Définition et principes du service national
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.
    Les décrets en conseil des ministres prévus par les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense peuvent … suspendre totalement ou partiellement l'application des dispositions du 2° de l'article L. 5 et des articles L. 5 bis, L. 9, L. 10 et L. 116-2.

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
    Les articles L. 223-2 , L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre. … Les articles L. 223-1 , L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4

  13. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article A132-4-8

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
    L. 132-5-2 , la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'information conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance … sont pas déjà prévues aux articles A. 132-5-1, A. 132-5-2 ou A. 132-5-3 .

  14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R361-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    R. 312-1 n'est pas applicable ; 1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ; 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312- … 5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 1° quinquies Le chapitre IV du titre III n'est pas applicable ; 2° Le deuxième

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R363-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 4° Le deuxième alinéa … de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ; 5° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un

  16. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L752-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Crédits
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque … prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ; 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application

  17. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L753-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Crédits
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque … prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ; 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application

  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R362-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 4° Les 1° et 2° … titulaire au moins du grade de gendarme ” ; 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ; 6° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-29

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 13 : Produits de la pêche
    1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 … 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L765-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    L. 711-1 ; 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 723-1, L. 723-3 à L. 723-5, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ; 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726 … -1 et L. 726-2 ; 3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-3-1, L. 731-5 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ; 4° Au titre IV