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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGCT ⇔ code général des collectivités territoriales

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  1. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
    3. Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
    Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par … Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. … Code général de la propriété des personnes publiques

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
    3. Section 2 : Désignation
    En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L2122-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
    3. Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
    Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par … Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L2122-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
    3. Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
    le président du conseil général. … Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. … Code général de la propriété des personnes publiques

  5. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L222-3

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
    3. Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
    L. 4141-1 à L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne … la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code ; 3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions … Code des relations entre le public et l'administration

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1524-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
    3. CHAPITRE IV : Administration et contrôle
    Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil … Nonobstant l' article L. 1111-6 du présent code , les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein … Code général des collectivités territoriales

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2123-11-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code , ainsi que … du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l' article L. 6422-1 dudit code , le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées … Code général des collectivités territoriales

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-32-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 4 : Environnement et services de proximité
    3. Sous-section 2 : Eau et assainissement
    La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse … Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse. … Code général des collectivités territoriales

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-9-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code , ainsi que … du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l' article L. 6422-1 dudit code , le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées … Code général des collectivités territoriales

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7125-10

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code ainsi que du … congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l' article L. 6422-1 dudit code , le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité … Code général des collectivités territoriales

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4135-9-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code ainsi que du … congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l' article L. 6422-1 dudit code , le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2573-58

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
    3. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5 , les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. … IV. – Pour l'application de l'article L. 2411-10 , les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L. … Code général des collectivités territoriales

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2213-32

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
    3. Paragraphe 7 : Inhumation (R).
    particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article … R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2213-20

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
    3. Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
    Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive … Code général des collectivités territoriales

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2123-22-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Remboursement de frais
    3. Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
    L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles … L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . … Code général des collectivités territoriales

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4135-22

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Remboursement de frais
    3. Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
    L. 4135-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles … L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. … Code général des collectivités territoriales

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R3123-22

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Remboursement de frais
    3. Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
    L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles … L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . … Code général des collectivités territoriales

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2113-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
    3. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
    Les articles L. 2511-9 , L. 2511-10-1 à L. 2511-13 , L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23 , le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 , les articles L. 2511-26 … , L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7227-10

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions
    Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code ainsi que du … congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l' article L. 6422-1 dudit code , le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité … Code général des collectivités territoriales

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5842-16

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Syndicats de communes
    3. Paragraphe 3 : Fonctionnement
    I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. … général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ". … Code général des collectivités territoriales