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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L253-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : Attributions
    3. Section 3 : Fonction publique hospitalière
    Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L … La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; 7° A la protection … Code général de la fonction publique

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L253-7

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I. … Code de l'éducation

  3. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L253-7

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 1 : Compétences juridictionnelles
    3. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
    Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes. Toutefois, en cas de changement de comptable entre la … Code des juridictions financières

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L253-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
    3. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement … Code de la construction et de l'habitation

  5. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L253-7

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I. … Code de l'éducation

  6. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L253-7

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 1 : Compétences juridictionnelles
    3. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
    Les articles L. 231-10 à L. 231-13 sont applicables. … Code des juridictions financières

  7. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L253-7

    1. Code des communes
    2. TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    3. CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine.
    Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite … Code des communes

  8. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 undecies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Obligations générales
    3. E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
    II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes : CODES principaux SOUS-CODES Code 1 Carburant 1.1.1 Essence … d'entretien d'un bateau de plaisance 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités Code 10 Autres … Code général des impôts, annexe IV

  9. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 decies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Obligations générales
    3. E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
    242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ; 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément … selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies . … Code général des impôts, annexe IV

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux … du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. … Code monétaire et financier

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article A742-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
    3. Paragraphe 1 : Des conditions générales
    Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion … toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article A742-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
    3. Paragraphe 1 : Des conditions générales
    Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion … toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Code de commerce

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A37-33

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 … et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure … Code de procédure pénale

  14. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R312-4-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté
    3. Sous-section 2 : Contenu
    6° de l'article R. 312-4 ; 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 312-4. … . – Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7 , le plan simple de gestion … Code forestier (nouveau)

  15. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Section 1 : Centre national
    3. Sous-section 1 : Missions
    types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 , et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques … L. 214-124 du code monétaire et financier. … Code forestier (nouveau)

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° Pour chaque établissement, les codes … permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ; 7° … Code de commerce

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux … du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. … Code monétaire et financier

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission … du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. … Code monétaire et financier

  19. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L253 quater

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : Carte et retraite du combattant
    3. Chapitre Ier : Carte du combattant.
    La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L. 253 bis et L253 ter, ont été détenus par l'adversaire … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L430-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    3. Titre III : Permis de démolir.
    Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article … demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes. … Code de l'urbanisme