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1. Code de l'urbanisme

   Version en vigueurCodes

   Article L530-1

   1. Code de l'urbanisme
   2. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
   3. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation. … Code de l'urbanisme

2. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L530-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
   3. Titre III : DISCIPLINE

   Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. … Code général de la fonction publique

3. Code pénitentiaire

   Version en vigueurCodes

   Article L530-1

   1. Code pénitentiaire
   2. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
   3. Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

   Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application … 132-44 et 132-45 du code pénal. … Code pénitentiaire

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version en vigueurCodes

   Article L530-1

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
   3. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

   Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du … 1° de l'article L. 531-27. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5. Code des assurances

   Version historiqueCodes

   Article L530-1

   1. Code des assurances
   2. Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
   3. Chapitre unique.

   Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article … code des assurances. … Code des assurances

6. Code pénitentiaire

   Version à venirCodes

   Article L530-1

   1. Code pénitentiaire
   2. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
   3. Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

   Conformément aux dispositions de l'article L. 5243-4 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application … 132-44 et 132-45 du code pénal. … Code pénitentiaire

7. Code de l'aviation civile

   Version historiqueCodes

   Article L530-1

   1. Code de l'aviation civile
   2. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.
   3. TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.

   vol à moteur ou le parachutisme, dans les associations sportives et centres de sports aériens et qui ne relèvent pas de l'un des fonds de prévoyance créés par l'article … Code de l'aviation civile

8. Code monétaire et financier

   Version en vigueurCodes

   Article L611-3-1

   1. Code monétaire et financier
   2. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
   3. Chapitre Ier : Réglementation

   à l'article L. 311-1 , de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 , de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que … L. 441-1 du code des assurances . … Code monétaire et financier

9. Code de la mutualité

   Version en vigueurCodes

   Article L211-9

   1. Code de la mutualité
   2. Section 1 : Dispositions générales
   3. Sous-section 2 : Agréments

   Pour l'application des alinéas précédents la référence à l' article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 212-11 du code … de la mutualité , la référence à l' article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 212-11-1 du code de la mutualité , … Code de la mutualité

10. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L223-2-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    3. Section 1 : Dispositions générales.

    L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent livre. … Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent … Code de la mutualité

11. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R116-1

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre VI : Distribution d'assurances

    Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du … L. 132-28 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances … Code de la mutualité

12. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article A211-4

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
    3. Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

    R. 211-15 du code des assurances) ; -attestation provisoire d'assurance (art. … L. 211-1 du code des assurances) ; Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. … Code des assurances

13. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R223-3

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    3. Section 1 : Dispositions générales

    Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre : 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans … le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ; 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances … Code de la mutualité

14. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L310-9-1

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section I : Dispositions générales.

    L. 132-9-2 homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant … des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 . … Code des assurances

15. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L211-8-2

    1. Code de la mutualité
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 2 : Agréments

    L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances. … Les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu … Code de la mutualité

16. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L222-13

    1. Code de la mutualité
    2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    3. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance … La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. … Code de la mutualité

17. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R233-3

    1. Code de la route
    2. Titre III : Comportement du conducteur.
    3. Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.

    Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par … les articles R. 211-14 , R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances. … Code de la route

18. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L211-8

    1. Code de la mutualité
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 2 : Agréments

    d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code … à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du … Code de la mutualité

19. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R212-11

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II : Fonctionnement.
    3. Section 2 : Régime comptable

    de la mutualité” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1” … code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances … Code de la mutualité

20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
    3. Section 1 : Dispositions générales

    -1 du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code … au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ; d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances ; … Code de commerce