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23 résultats

  1. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
    3. Chapitre unique
    une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article

  2. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
    3. Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
    Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 621-2 .

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
    3. Section 1 : Congés annuels
    Le fonctionnaire hospitalier originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

  4. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
    3. Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
    Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion … propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article

  5. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
    3. Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.
    Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du VI de l'article L. 612-3 , les conditions et modalités

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 3 : Règles de fonctionnement
    I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative.

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
    Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur

  8. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code des douanes
    2. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
    3. Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
    Lorsqu'une personne est mise en examen pour les infractions mentionnées aux articles L. 513-12 à L. 513-14, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des

  9. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 1er : Immeubles
    3. Section 1 : Classement des immeubles.
    Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre : a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ; b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés

  10. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
    3. Chapitre unique : Dispositions communes
    Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire

  11. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
    3. Section 1 : Action civile
    La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
    3. Chapitre Ier : Service municipal du logement.
    intercommunal du logement, dont les dépenses de personnel sont supportées exclusivement par la ou les communes intéressées, peut être créé dans les conditions prévues à l'article

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
    3. Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
    L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article … de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties

  14. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L621-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
    3. Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.
    Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 , les conditions

  15. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L621-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
    3. Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.
    Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 3 : Règles de fonctionnement
    Les décisions de la commission prises en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 sont rapportées par le président ou par un membre de la commission désigné

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 3 : Règles de fonctionnement
    I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 3 : Règles de fonctionnement
    I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L621-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
    En cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu soit par l'article L. 611-4, soit par l'article L. 351-6 du code

  20. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L621-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
    Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.