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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 555 résultats

  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L622-24

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Conditions d'exercice
    3. Section 5 : Dispositions communes
    Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal , il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent … l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes. … Code de la sécurité intérieure

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-24

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et … article. … Code de commerce

  3. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L622-24

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 2 : Objets mobiliers
    3. Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.
    Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté. … Code du patrimoine

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version à venirCodes

    Article L622-24

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Conditions d'exercice
    3. Section 5 : Dispositions communes
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 1511-1 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal , il est interdit aux personnes physiques ou morales qui … exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes … Code de la sécurité intérieure

  5. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L622-24

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Attributions
    3. Sous-section 3 : Autres attributions
    Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes. … Code monétaire et financier

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-24

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et … aux dispositions du présent article. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-24

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les institutions mentionnées à l' article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées … article. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-24

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et … article. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-24

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-24

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et … article. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-24

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et … article. … Code de commerce

  12. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R217-6

    1. Code de la consommation
    2. Section 2 : Garantie commerciale
    3. Sous-section 2 : Rescrit
    Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes … Code de la consommation

  13. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L145 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
    Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration communication

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L321-36

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    3. Section 4 : Dispositions diverses.
    les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues … par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les conditions prévues par le présent … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L442-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
    3. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
    631-24-1 , L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire … de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L443-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    3. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
    L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis … du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3 , L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L946-9

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    Pour l'application des articles L. 622-24 , L. 626-20 , L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R821-126

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
    3. Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
    Par dérogation aux articles 22 , 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX … du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles. … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L936-8

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    Pour l'application des articles L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4 , L. 626-5 , L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-14 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l' article … L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L956-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    Pour l'application des articles L. 621-4 , L. 621-10 , L. 622-19 , L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4 , L. 626-5, L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. … 641-14 , L. 661-5 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre … Code de commerce