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Essayer plutôt : articl l123 15 code comerc

  1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L823-15

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Sous-section 2 : Peines complémentaires
    3. Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français : 1° Pour une durée de dix ans au plus … , en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ; 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 2 : Du privilège des salariés.
    -10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du … 2° de l'article 2377 du code civil. … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L820-18

    1. Code de commerce
    2. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
    3. Section 2 : Des contrôles
    Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles … L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R442-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
    3. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
    Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. … La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L444-6

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
    II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles … L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D626-9

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
    3. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
    et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles … D. 626-10 à D. 626-15. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R722-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
    3. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
    Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12 , R. 212-14 et R. 212-15 du code … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R521-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
    3. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
    du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce … code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ; 13° Du privilège du Trésor ; 14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 7-9

    1. Code de commerce
    2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    3. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
    TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte … avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : https … Code de commerce

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R144-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
    3. Sous-section 1 : Règles comptables.
    Les articles L. 123-12 à L. 123-14 , le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123 … L. 123-13 du code de commerce. … Code monétaire et financier

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-66

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 3 : Notaires
    Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l' article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application … du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients. … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R526-16

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    3. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
    Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17. … La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques … l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L310-5

    1. Code de commerce
    2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    3. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles … Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L822-41

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
    3. Section 5 : Dispositions diverses
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour … L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L933-8

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16. … -Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. " … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L943-8

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16. … -Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. " … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L124-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à … Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; 6° Définir et mettre … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A812-29

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
    3. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
    La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812 … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L822-29

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
    3. Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
    CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles … L. 820-15 à L. 820-22 du présent code. … Code de commerce