Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

268 résultats

  1. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article R11-10

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
    3. Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée
    La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée … Code des postes et des communications électroniques

  2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article R11-10

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
    3. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
    est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  3. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R11-10

    1. Code forestier
    2. Chapitre III : Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion.
    3. Section 3 : Contrôle de l'application du document de gestion par l'autorité compétente au titre de l'une des législations mentionnées à l'article L. 11.
    Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre de la législation forestière, l'avis de la ou des autorités chargées de l'application d'autres législations doit être obtenu … Code forestier

  4. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R1212-12

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10 , si ceux-ci l'ont demandé. … Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés aux articles R. 212-1 et R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause … Code général de la propriété des personnes publiques

  5. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L512-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
    L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à … arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R1251-2

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Transports de personnes
    3. Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
    L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code … de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3 . … Code des transports

  7. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L13-11-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    3. Section 2 : Procédure.
    Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection … Un décret détermine les conditions d'application du présent article. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  8. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L411-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    3. Chapitre unique
    L. 311-1 du code de l'urbanisme ; c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articles L. 522-2 et L. 531-1 du code de la construction et … vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  9. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R323-13

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Chapitre III : Paiement et consignation
    3. Section 3 : Dispositions communes
    La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles … R. 311-10 à R. 322-6 , sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  10. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R223-5

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    3. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
    La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6 . … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  11. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-5

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
    3. Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
    une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code … de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  12. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L12-6

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    3. Section 2 : Droit de rétrocession.
    L'estimation de leur valeur de vente se fera suivant les mêmes normes que pour les expropriations. … Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu des articles L. 13-10 et L … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  13. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    3. Chapitre unique
    localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures … fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  14. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
    3. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
    d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles … 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892 . … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  15. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L631-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    3. Chapitre unique
    en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence … de l'article L. 322-10 à Saint-Martin, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  16. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L641-6

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre unique
    de l'article L. 322-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément … à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  17. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L24-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ; - à l'article L. 341-14 du code … de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R1251-6

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Transports de personnes
    3. Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
    Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée avec … R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. … Code des transports

  19. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L24-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; - à l'article L. 341-14 du code … de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  20. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L24-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; - à l'article 13 de la loi du 2 … L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique