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Équivalences prises en compte : CGCT ⇔ code général des collectivités territoriales

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Essayer plutôt : articl r213 16 code general colectivit teritorial

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2512-16

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
    3. Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police. … Code général des collectivités territoriales

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-17

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    Les litiges relatifs aux montants notifiés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes … fiscales ou en application de l’article L. 1613-5-1 , de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général … Code de justice administrative

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1242-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
    3. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
    Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code … général des collectivités territoriales. … Code des transports

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L327-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
    3. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
    interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3 , L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code ou à l' article L. 5312-3 du code des transports . … L' article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent … Code de l'urbanisme

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4424-34

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Développement économique
    3. Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.
    articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation. … A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'établissement mentionné à l'article … Code général des collectivités territoriales

  6. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L251-9

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la … L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code. … Code de l'éducation

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L251-10

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité territoriale de Martinique est éligible … L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code. … Code de l'éducation

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Rubrique 7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    -1 al. 10 du code général des collectivités territoriales. 732. … , L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 77. … Code général des collectivités territoriales

  9. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R622-26

    1. Code du patrimoine
    2. Section 1 : Classement des objets mobiliers
    3. Sous-section 4 : Mesures conservatoires
    L'inscription d'office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité territoriale considérée a lieu en application des dispositions des articles L. 1612 … -15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales . … Code du patrimoine

  10. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L411-4

    1. Code de la route
    2. Titre 1er : Dispositions générales
    3. Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
    par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. … Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l' article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation … Code de la route

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L143-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Périmètre
    3. Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
    par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la … Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre … Code de l'urbanisme

  12. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R253-5

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
    3. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
    Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 … du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du même code. … Code des juridictions financières

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6313-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
    I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. … mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article … Code général des collectivités territoriales

  14. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L421-13

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
    3. Section 2 : Organisation financière.
    -Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12 , premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités … -5 du code général des collectivités territoriales. … Code de l'éducation

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R7125-15

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Droit à la formation
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    L. 7125-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales … dans les conditions fixées aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1. … Code général des collectivités territoriales

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1612-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
    3. Section 1 : Contrôle budgétaire
    Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités … des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1 , L. 911-2 , L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative. … Code général des collectivités territoriales

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L143-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Périmètre
    3. Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
    -Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités … territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi … Code de l'urbanisme

  18. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R312-17

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence … du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. … Code de justice administrative

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1872-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    3. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
    I. – L'article L. 1612-1 , à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 1612-2 à L. 1612-11 , l'article L. 1612-12 , les articles L. 1612-13 à L. 1612-15 … du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française … Code général des collectivités territoriales

  20. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L232-7

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
    3. Section 2 : Dispositions particulières
    La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des … L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales. … Code des juridictions financières