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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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617 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D603

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, sous réserve … III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8 , D. 31-1 , D. 31-2 , D. 31-4 et D. 32-2-3 , le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R61-21

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général
    3. Section 4 : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général
    dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles … 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30 , 731-1 et 763-3 du présent code. … Code de procédure pénale

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 … et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 , les avocats, les parties ; … Code de procédure pénale

  4. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 434-4-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
    3. Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
    disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures … de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. … Code pénal

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-105-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Procédure
    3. Section 8 : Dispositions communes
    de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec ces infractions, communiquer aux services spécialisés … de renseignement mentionnés à l' article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D15-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    3. Chapitre II : Du ministère public
    Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par lui à cette fin … Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, il signe les conventions prévues par les articles L. 2215-2 … Code de procédure pénale

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A43-12

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre X : Des frais de justice
    Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros … Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. … Code de procédure pénale

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-109

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X bis : Du parquet européen
    3. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
    12 , 12-1 , 225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours. … L'article 30, la première phrase de l'article 33 , les quatre premiers alinéas de l'article 35 , les articles 36 , 37 , 39-1 , 39-2 et 40-3 , le troisième alinéa … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-66-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
    ; 5° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par … pénales : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ; 2° Les personnes mentionnées … Code de procédure pénale

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-47-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19 , 723-30 , 723-37 , 731-1 , 763-3 et 763-8 du … présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles. … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D594

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre IV : Dispositions diverses
    préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 , 63-1 … , 102 ,114 , 121 , 272 , 279 , 344 , 393 , 407 , 535 , 695-27 , 695-30 et 706-71 , précisées par les dispositions du présent chapitre. … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-2-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
    322-1 à 322-18 du code pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1 , 322-3-2 et 322-14 ; 3° Délit de … fuite et réprimé à l' article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1 , R. 632-1 , R. 634-1 , R … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D15-3-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    3. Chapitre II : Du ministère public
    Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux … 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 . … Code de procédure pénale

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    (articles 222-23 à 222-26 du code pénal ) -agressions sexuelles ( articles 222-27 à 222-30 du code pénal ) -trafic de stupéfiants ( articles 222-34 à 222-39 du … 421-1 à 421-6 du code pénal ) -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) -participation à une association de malfaiteurs ( article 450-1 du code pénal … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-139

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    3. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
    La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est … punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal , de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R217-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Règles spéciales
    3. Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
    Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €. … Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D15-6-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Des enquêtes
    3. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
    devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 , pour que soient mises en œuvre une des mesures de l'article 41-1 … ou une composition pénale prévue par l'article 41-2 . … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-73-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    en bande organisée prévu au second alinéa de l' article 434-30 dudit code ; 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une … . 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l' article 324-1 du code pénal , ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code , … Code de procédure pénale

  19. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article D422-4

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
    3. Section 1 : Des alternatives aux poursuites
    Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale , il est fait application … des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30 . … Code de la justice pénale des mineurs

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 695-45

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
    3. Paragraphe 5 : Cas particuliers
    La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles … 695-28 et 695-29 , aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30 , et au dernier alinéa de l'article 695-31 , à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat … Code de procédure pénale