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Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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997 résultats

Essayer plutôt : articl r321 5 code justic administratif

  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R821-5

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
    3. Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
    Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions … Code de l'éducation

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R821-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Le recours en cassation
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner … Code de justice administrative

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R821-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Principes généraux
    3. Section 2 : Règle d'exclusivité
    Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement. … Code de la construction et de l'habitation

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R821-5

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
    3. Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
    Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé : 1° Par le chef du service de la police nationale … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  5. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
    3. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
    L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 821-3 est délivré par le préfet de Mayotte. … Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 821-3, le président du conseil départemental donne un avis sur la capacité des personnes morales … Code du travail applicable à Mayotte

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    3. Chapitre I : Dispositions générales.
    greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice … L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement par le … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    3. Chapitre I : Dispositions générales.
    Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans … Elle est conduite par le procureur de la République et est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    3. Chapitre I : Dispositions générales.
    Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans … Code de l'organisation judiciaire

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Dispositions générales
    3. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
    Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Dispositions générales
    3. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
    comptes adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de création et de fonctionnement des commissions consultatives spécialisées prévues à l'article … Le règlement intérieur est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Dispositions générales
    3. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
    Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Dispositions générales
    3. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
    comptes adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de création et de fonctionnement des commissions consultatives spécialisées prévues à l'article … Le règlement intérieur est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française. … Code de commerce

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R821-5

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
    3. Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
    Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé : 1° Par le chef du service de la police nationale … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … mentionnées à l'article L. 231-5-1. … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . … Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R351-6

    1. Code de justice administrative
    2. Livre III : La compétence
    3. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises … en application des articles R. 312-5 , R. 322-3 , R. 341-2 , R. 341-3, R. 342-2 , R. 343-2 , R. 343-3, R. 344-2 , R. 344-3 à R. 351-3 , du deuxième alinéa de l'article … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-22

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit … Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-5 , le … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R234-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
    3. Section 2 : Avancement
    Les fonctions auxquelles donnent accès les listes d'aptitude mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 comprennent respectivement onze et vingt-quatre échelons … et de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction de quatre mois du temps passé dans chaque … Code de justice administrative

  19. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
    3. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
    Ainsi qu'il est dit à l' article L. 213-5 du code de justice administrative , une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les … tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. … Code des relations entre le public et l'administration

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L233-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    3. Section 5 : Maintien en surnombre
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du … 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit … Code de justice administrative