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5 504 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mai 2026

    B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 16 octobre 2025

    B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 14 janvier 2026

    Aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge … A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... … de l’article 1-3 de cette même loi ou de l’article L. 556-7 du CGFP....2) Ne revêt pas un caractère inexistant une seconde décision de prolongation d’activité au … de l’article 1-3 de cette même loi ou de l’article L. 556-7 du CGFP....2) Ne revêt pas un caractère inexistant une seconde décision de prolongation d’activité au

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    Aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge … Article 2 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, ainsi que de l’article 2 et du premier alinéa du I de l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 … article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, ainsi que de l’article 2 et du premier alinéa du I de l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    88-1 de la Constitution. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 octobre 2020

    L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse dispose que cette commission " est chargée de … , " sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : / (...) b) Les publications nationales … 53-04 Il ressort de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 que, pour avoir le caractère d'une publication d'information politique et générale, une revue

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 23 décembre 2022

    Attendu que le comptable considère, au vu de l’article 13 du règlement d’exécution de la commission européenne du 18 novembre 2011 précité, que la seule mention … Attendu que le règlement de gestion de la CNIL du 16 novembre 2000, en son annexe 3, dispose que la répartition individuelle interne de l’indemnité de fonction ne

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de discipline budgétaire et financière · 20 juin 2022

    En application du b) du I de l’article L. 312‑1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître … Aux termes, par ailleurs, de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, le montant de la rémunération

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 10 juillet 2026

    1-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat … L'article B, " Périmètre des bénéficiaires ", de la délibération en litige exclut du bénéfice du RIFSEEP les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 10 juillet 2026

    1-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat … L'article B, " Périmètre des bénéficiaires ", de la délibération en litige exclut du bénéfice du RIFSEEP les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 10 juillet 2026

    1-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat … L'article B, " Périmètre des bénéficiaires ", de la délibération en litige exclut du bénéfice du RIFSEEP les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 30 juin 2026

    .. la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … celle qu'elle détenait et au regard de son expérience, conformément à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 12 juin 2026

    En dernier lieu, Mme B... ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait commis des erreurs de droit au regard des articles 1-2 et 8 du décret n° 91-155 du 6 … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier de Lannion-Trestel.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 28 mai 2026

    Les articles 1-3 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des … Aux termes de l'article 3 du contrat à durée indéterminée conclu le 10 septembre 2007 : " Mme B...

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 28 mai 2026

    Les articles 1-3 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des … Aux termes de l'article 3 du contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2006 : " Mme B...

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre bis (formation à 3) · 9 novembre 2022

    En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I. … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune du Moule.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 21 avril 2026

    1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives … En second lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " Les agents employés à durée indéterminée

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 14 avril 2026

    de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, qui imposent que la demande de prolongation d'activité soit présentée par le fonctionnaire à l'employeur public … B...

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 25 mars 2026

    Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " (...) … DECIDE: Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...