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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    10. … 15. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier daté du 4 avril 2019, le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires … 10. … 15-02-04 1) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs … article 15 de la directive du 12 décembre 2006....Il résulte du paragraphe 3 de cet article 15 que les Etats membres sont autorisés à instituer une des exigences

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    10. … En vertu de l'article R. 122-25 du code de l'environnement, issu du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale, et dont les dispositions … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    10. … Il résulte des dispositions citées au point 11 que le délai de deux mois prévu à l'article R. 752-33 du code de commerce cité au point 7, courant à compter de la … 01-02-01-03-18 Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant … ), celle-ci conserve la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis. ...Ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe dont l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets … Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de l'article 15 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais … Aux termes du I de l’article 6 du décret du 4 juillet 1972 déjà mentionné : « Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    -828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative … n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 (...) et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". … 36-12-03-02 L'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit que l'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés … ....1) Le III de l'article 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 prévoit que le renouvellement du contrat d'un agent qui

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition … 10. Enfin, si M. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … d’une procédure irrégulière faute pour le garde des sceaux de s’être déporté en application de ce décret. 52-02-01 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a accordé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une autorisation sur le fondement de l'article 15 … Aux termes de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article … 01-01-06-01-02 La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement … 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et pour une certaine durée, le nombre d'heures

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat … la conformité à la Constitution de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, cité au point 5, que les dispositions de cet article doivent s'entendre comme prévoyant … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … nationale modifie les modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    Le même décret du 10 avril 2019, publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2019, comporte, à son article 15, des dispositions transitoires … prévues à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 cité au point 4. … prévues à l’article 15 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. ...a) Il en résulte que ces conditions de forme et de délai sont applicables aux demandes initiales … toutefois à courir, en application de l’article 15 du premier de ces décrets, qu’à compter du 1er juin 2019. ...b) i) Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". … Il résulte toutefois des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 citées au point 8, d'une part, que les autorisations délivrées au titre … suffisant aux besoins de la filière locale de transformation de granulats, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article … suffisant aux besoins de la filière locale de transformation de granulats, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article 56 §1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent-ils être interprétés en … Il résulte des dispositions citées aux points 10 et 11, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 1er octobre 2019, Bundesverband … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    A..., tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985, codifiées à l'article L. 211-2 du code des assurances, à récupérer … Un titre de perception a été émis à son encontre le 5 décembre 2019 pour la somme de 3 000 euros, ramenée par un nouveau titre, émis le 29 septembre 2020, à celle … 17-03-01-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP … article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que l’allocation temporaire

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    L'article 1er du décret du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil … 10. En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que des accusations à l'encontre de M. … 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14 … , découlant du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; par les motifs que la requête satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 15 de la … > Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; <br … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 12 juillet 2022

    au point précédent, de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 et, d'autre part, … 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019, le Conseil … article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société éditrice de services de télévision et … article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019....b) Aucune réaction suffisamment marquée n’a été apportée

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    10. … Aux termes de l'article 15 de cette directive du 12 décembre 2006 : " 1. … 15-02-04 Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et … article 15 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « Services ». 15-05-01-04 Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    D'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques … 10. … article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont … article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont