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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections … 15. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les auditeurs de justice sont recrutés … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 septembre … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies · 1 octobre 2026

    adaptation des procédures pendant cette même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 15 de l’ordonnance … Article 4 : Les conclusions présentées par la société InCité Bordeaux Métropole Territoire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime ". … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … 15 de la directive du 12 décembre 2006. … 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « Services », relève de celles visées au paragraphe 2 de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006....Il résulte du … Il s’ensuit que la condition de proportionnalité prévue par le c du 3 de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006 doit être regardée comme remplie. 15-05

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    procédures pendant cette même période, rendues applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 … 15. … 01-02-01-03-18 Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant … ), celle-ci conserve la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis. ...Ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe dont l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de l'article 15 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions l'article 2 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    15 de l'arrêté du 27 juillet 2021 que pour la session 2022 du baccalauréat général et technologique, les coefficients affectés à chacun des enseignements obligatoires … L. 912-1-1 du code de l'éducation relatives à la liberté pédagogique ou les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-7 du même code relatives à l'évaluation … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … nationale modifie les modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 février 2022

    Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000666 du 21 septembre 2021, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du … à l'adaptation des procédures pendant cette même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance … 39-08-01 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement … l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat. 54-01-07-04-02 1) Le premier alinéa de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … qu’il attaque aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le garde des sceaux de s’être déporté en application de ce décret. 52-02-01 1) Article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition … Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à Mme C... … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … une partie dont le garde des sceaux était alors l’avocat. ...De telles critiques ne constituent pas une mise en cause du comportement d’un magistrat au sens de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". … Il résulte toutefois des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 citées au point 8, d'une part, que les autorisations délivrées au titre … suffisant aux besoins de la filière locale de transformation de granulats, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article … suffisant aux besoins de la filière locale de transformation de granulats, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 juillet 2025

    par les motifs que la requête satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, le jugement du tribunal … Aux termes de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : " Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    A... tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° constate la contrariété existant … 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; par les motifs que la requête satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 15 de la … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    A..., tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985, codifiées à l'article L. 211-2 du code des assurances, à récupérer … Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. B... A.... … 17-03-01-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP … article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que l’allocation temporaire

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Aux termes de l'article 15 de la convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire : " En matière … 15 de la convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du … Aux termes de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article … 01-01-06-01-02 La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement … 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et pour une certaine durée, le nombre d'heures

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    Aux termes de l'article 15 de cette directive du 12 décembre 2006 : " 1. … 15 de la directive du 12 décembre 2006. … 15-02-04 Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et … article 15 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « Services ». 15-05-01-04 Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 12 juin 2023

    B..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° annule le jugement … Dès lors, les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 ne sont pas applicables et les conclusions de Mme A... E... G... … décidée par l’équipe du centre hospitalier et qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre le médecin....Ces décisions présentent une contrariété au sens de l’ … article 15 de la loi du 24 mai 1872....2) Tribunal des conflits jugeant, d’une part, que le caractère fautif de certaines décisions médicales n’est pas établi en

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 novembre 2020

    des procédures pendant cette même période, rendues applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance … qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré … 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et des articles L. 7231-1, L. 7231-2 et D. 7231 … .,,,2) Dès lors, en énonçant que l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du