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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    , sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les … 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet … qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers … qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier … Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les auditeurs de justice sont recrutés … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’ … article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Sur le manquement : 12. … L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … 29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Aux termes de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, entré … D'une part, les dispositions de l'article 5 du décret du 12 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, n'ont ni … réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété.,,,2) a) L'article 5 du décret du 12 mai 2012 n'a ni pour objet ni pour … réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété.,,,2) a) L'article 5 du décret du 12 mai 2012 n'a ni pour objet ni pour

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'inéligibilité met fin … B... demande, en sa qualité d'électeur et sur le fondement des dispositions de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au … Ils disposent en outre, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors … article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 juillet 2025

    12. … En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 1er du premier … 39 1) Si les règles relatives aux biens dits « de retour » ne trouvent pas à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand … Juge des référés ayant annulé cette procédure sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)....a) Le bâtiment abritant actuellement

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 juillet 2025

    3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, puis par l'article L.6 du code de la commande publique. … Les marchés conclus par l'U.G.A.P. qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative … Le délai imparti au tribunal administratif par l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser … l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, pour statuer sur la protestation est expiré. … l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 22 décembre 2022

    Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie … Article 2 : Les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 ainsi que celles présentées au titre de l'article … 68-03-05 1) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables … à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dont ils sont issus, que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 octobre 2022

    3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement … Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : M. … article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre … article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    Si l'article 17 du règlement du 11 décembre 2013, relatif aux critères de répartition par les Etats membres des possibilités de pêche qui leur sont allouées par … 12. … mesures de protection, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier ce caractère de manière globale au regard des impératifs résultant du règlement relatif … à la politique commune de la pêche (PCP) et de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), tant pour l'espèce dont la pêche est réglementée

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    L'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, prise sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai … 137 de la loi du 22 mai 2019 tel que comparé à l'état du droit antérieur. … 14-05-04 Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/ … juillet 2015, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) notamment par son arrêt du 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa AG (C-284/12

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 18 juin 2018

    n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;<br … Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 17 août 2015 … 01-04-03-07 Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. … ... ,,Il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issus du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017, que les travaux

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 juin 2022

    , le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. … Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 … à la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice. … Jusqu’à l’entrée en vigueur du 13 de l’article 39 du CGI, créé par l’article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, l’aide financière consentie dans son intérêt

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 11 février 2025

    34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. … En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 février 2024

    décembre 2006 ; - la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive 2018/958 du … D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes … gratuitement accessibles qu’aux seules personnes ayant attesté sur l’honneur avoir l’obligation de procéder à l’accréditation qu’elles régissent, un arrêté méconnaît l’ … article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, selon lequel les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement – sans qu’ait d’incidence

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère … 12. … 26-07-05 1) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l'article 8 paragraphe … à des procédures pénales visées à l'article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l'article 10 du règlement (UE) 2016

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 avril 2021

    L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : " Les associations … 12. … 26-055-01-14 1) Il résulte de l'article L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes … R. 422-53 du code de l'environnement, relatif aux modalités de retrait de terrains d'une association communale de chasse agréée (ACCA), était contraire à l'article

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 janvier 2021

    Ces dispositions ont été reprises à l'identique à l'article 17 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face … Les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 12-2 du décret du 23 mars 2020, de l'article 17 du décret n° … Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article L. 5121-12-1 du CSP. 61-04-01-01 Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 … Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article L. 5121-12-1 du CSP.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    (alinéas 2 et 8 (6°)) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. … Aux termes de l'article 17 du règlement de lotissement relatif à la hauteur de murs de soutènement : " a) la hauteur autorisée d'un seul mur est limitée à 3 mètres … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet