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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2025

    50 de la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. … Aux termes de l'article 17 de la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant de l'aéronautique civile : " L'engagement d'un membre du personnel navigant … ....2) Arrêté interministériel du 20 septembre 1954 pris pour l’application des articles 17 et 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 déterminant les éléments de … Requérant soutenant que cet arrêté a été implicitement abrogé. ...Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 ont été abrogées par le décret

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / (...) / c) pour les activités caractérisées par la nécessité … 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et autorisé les services d'incendie et de secours à déroger, pour les sapeurs-pompiers volontaires, aux articles … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier … Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les auditeurs de justice sont recrutés … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’ … article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    4. … L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ". … 4. … Ils disposent en outre, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors … a entendu appliquer à ces représentants le même régime d’inéligibilités que celui applicable, en vertu des articles LO 136 et LO 296 du code électoral, aux députés

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 juillet 2025

    4. … En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 1er du premier … Juge des référés ayant annulé cette procédure sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)....a) Le bâtiment abritant actuellement

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 juillet 2025

    Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application … Les marchés conclus par l'U.G.A.P. qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Il résulte des dispositions des articles 5 et 30 du décret du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, que … Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    4. … Le délai imparti au tribunal administratif par l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser … l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, pour statuer sur la protestation est expiré. … l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 22 décembre 2022

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril, 4 mai et 27 octobre 2022 au secrétariat … Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et à Mme A... B.... … 68-03-05 1) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables … à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dont ils sont issus, que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 octobre 2022

    3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement … 4. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. Q... C... et au préfet de police. … article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre … article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    4. … Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ADRM est rejeté. … l'excès de pouvoir d'apprécier ce caractère de manière globale au regard des impératifs résultant du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et de l'article … incidence excessive sur la mortalité des dauphins de diverses pêcheries dans le golfe de Gascogne, dont celle du bar.... ...Dès lors, il y a lieu, en application de l'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 juin 2022

    Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 … Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Ixcore et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique … 04-03-01 La neutralisation d'un abandon de créance ou d'une subvention consentie entre sociétés du même groupe est effectuée, conformément au sixième alinéa de l’ … Jusqu’à l’entrée en vigueur du 13 de l’article 39 du CGI, créé par l’article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, l’aide financière consentie dans son intérêt

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 avril 2021

    L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : " Les associations … 17. … 26-055-01-14 1) Il résulte de l'article L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes … savoir selon quels critères doit être appréciée une différence de traitement établie par la loi, telle que celle qui a été exposée au point 1, au regard des interdictions

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 janvier 2021

    bornée à en réorganiser la présentation, étaient applicables à la date d'édiction des décrets attaqués par l'effet de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence … Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée … Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article L. 5121-12-1 du CSP. 61-04-01-01 Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 … Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article L. 5121-12-1 du CSP.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    7 (1°) et de l'article 9-III du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties … 4. … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; … 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … 01-01-06-02-01 Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent … , été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 36-08-02 Il résulte de l'article 17

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    4. … Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces dispositions réglementaires seraient contraires à l'articles 17 du pacte international relatif … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … . 68-04-04 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 mars 2020

    4. … Elles doivent dès lors être interprétées à la lumière de ces dispositions, auxquelles s'est substitué l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif … 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à … 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de … A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n°