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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 novembre 2022

    Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs : (...) / -aux conditions … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 avril 2022

    n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation … Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    -10 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du décret du 29 novembre 2003, en tant qu'elles permettent à des personnes mineures âgées d'au moins … Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    70 ; - l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de … Il résulte, d'une part, des dispositions combinées des articles 11 et 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    n° 2021-869 du 30 juin 2021 ; - le décret n° 2022-164 du 11 février 2022 ; - le code de justice administrative ; <br/ … de l'article 4 du décret du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments, le directeur général de l'Agence nationale … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires … En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Ainsi, en vertu même du décret attaqué, M. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 février 2022

    publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 applicable … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 6 novembre 2025

    n° 56-585 du 12 juin 1956 ; - le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; … Le renvoi aux taux fixés par le décret du 12 juin 1956 auquel l'article 1er de cet arrêté procède, doit, en revanche, être compris, eu égard à l'abrogation de ce … 36-11-01-01 1) Les articles R. 6152-2, R. 6152-29, R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre … du 5 mars 2010....b) Le renvoi aux taux fixés par le décret du 12 juin 1956 auquel l’article 1er de cet arrêté procède, doit, en revanche, être compris, eu égard

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    En vertu des dispositions combinées de l'article 45 et de l'article 47 du décret du 28 juin 2010, l'établissement pénitentiaire qui assure en son sein l'activité … D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du … 14-02-02-07 En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l'exploitant d'un établissement autorisé à vendre des tabacs … 47 et 49 de ce décret que, pour leur application, la distance entre l'entrée principale d'un établissement revendeur et celle de son débit de rattachement est celle

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

    Le décret du 28 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 du présent décret. … cidTexte=JORFTEXT000022408302&idArticle=LEGIARTI000052175597&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 29 (VD)"> Art. 29 … Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 février 2022

    -1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011-1267 … En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié … 19-03-01-02 Pour l’application du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 … du code général des impôts (CGI) et de l’article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 codifié à l’article 310 Q de l’annexe 2 à ce code, afin de déterminer

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 mars 2024

    L'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire … 1er du décret du 26 août 2010. … 36-05-04-01-01 Il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire … article 1er du décret du 26 août 2010. ...La majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires affectés à Mayotte en application de l’article 1er du décret n

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 25 juin 2021

    de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux impositions établies à compter de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété … pour l'application de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui … 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies … 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 4 octobre 2023

    L'article 1er de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dispose que l'avis de la commission " … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. H... et autres et de M. X... et autres sont rejetées. … 01-03-02-07 Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° … général (PDG)....2) Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010

  17. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 <a href="/affichTexteArticle.do? … 1er, à l'exception de ceux occupant l'un des emplois énumérés à l'article 4 du présent décret. … Décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 juin 2025 par le préfet … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 10 février 2023

    Selon l'article 1er du décret du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de M. D... est admise. … 17-03-02-07-04 Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses … lors des courses plates et d’obstacles. 63-045 Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010