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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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Si depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du I de l'article 78 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en vertu … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin
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L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … D'autre part, le décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger dispose, à son article 1er … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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n° 81-766 du 10 août 1981 ; - la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 ; … Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal
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Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles … B... soutient que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitées, et … 36-05-01-02 L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP … article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la
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Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’ … 02-01-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code … En premier lieu, aux termes de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants … 36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction … article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000053017595&dateTexte=&categorieLien … Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises
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n° 77-729 du 7 juillet 1979 ; - la loi n°°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; <br … En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions, qui … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril, 9 juillet et 25 septembre 2025 au secrétariat … Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 123-9 et L. 236-11 du code de commerce, ainsi que l'article … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … motive la demande d’agrément correspond, dans le cas d’une fusion relevant des dispositions de l’article L. 236-11 du code de commerce, lesquelles n’exigent pas
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Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10
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l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet … Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … . 68-04-04 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences
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18-9 de la loi du 11 octobre 2013. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les " lignes directrices ", publiées le 3 juillet 2023, relatives au répertoire des représentants … du 11 octobre 2013. 52-045 1) Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs dispositions s’appliquent, à l’exception des … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la
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11. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 508947 de l'association GISTI et autres est rejetée. … avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. … Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations
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A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération
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juillet 1996, à une époque où l'Etat puis l'exploitant public France Télécom, dont les biens lui ont été transférés par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1996 … L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1. … que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom à compter du 1er janvier 1991, pour la … 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom à compter
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L241-6">article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, vaccination, prélèvements … cidTexte=JORFTEXT000051912379&categorieLien=cid" title="Arrêté du 16 juillet 2025">arrêté du 16 juillet 2025 susvisé. … Arrêté du 1er octobre 2025 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour … lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse et pris en application des articles L. 246-11 et R. 241-15
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre … périodes courant à compter du 1er janvier 2026. … Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour
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En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre … où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 … 1er, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 qu'elle retire cette décision, même si elle est accompagnée ou suivie de l'émission … avec le Marché commun, même suivie de deux titres de recettes, doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 01-03
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Aux termes de l'article 136 de la même loi : " Les agents contractuels (...) recrutés dans les conditions prévues par les articles 110 et 110-1 sont régis notamment … Aux termes du premier paragraphe de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige et … 135-04-03-02 1) Il résulte de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333 … publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier paragraphe de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais repris