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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 novembre 2024

    euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 9. … 60-02-01-03 1) Si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium et des … article L. 62 du code du service national.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    9. Selon l'article 7 de la directive : " 1. … Aux termes de l'article 7 de la même convention n° 182 : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    textes relatifs : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; / 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des … application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2)

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    9. … L'article 19 de la même loi détermine les conditions dans lesquelles " pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle … personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. … est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 11 juillet 2018

    20 de cette convention, des parcelles qui lui avaient été cédées par la commune ; 2. … dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. … 80-539 du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les juridictions administratives peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public … ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on … contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 9 novembre 2015

    euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2009 est annulé. … requérante et par l'Etat, il est fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage des responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat.,,,2) … L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. … 9. … 15-05-09 1) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 code de l’énergie, confère … d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 code de l’énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    de l'outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l'accès aux services en ligne ou dans … 9. … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L … 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct … du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais … sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. … 36-03-02-01 Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant … sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 15 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles … déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l’impôt de première instance, il appartient au juge d’appel 1) … en exécution du jugement prononçant la décharge. 2) En revanche, si le jugement attaqué n’a pas encore été exécuté, la renonciation du contribuable au bénéfice,

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    L'article L. 312-1 du même code dispose : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent … -1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … au sens de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). ...b) Il s’ensuit que la publication en ligne de données statistiques

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique a … Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 497791- 2 - ECLI:FR:CECHR:2026 … en fonction de la consommation prévisionnelle annuelle de base du portefeuille des clients calculée à partir de celle estimée durant la période de référence. ...1) … électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2)

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 17 septembre 2025

    demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au … l'exécution des missions de ce service public. … 17-03-01-02-05 En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire … Un tel espace appartient donc, en totalité, au domaine public routier de la personne publique qui en est propriétaire. ...2) En vertu des dispositions des articles

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    . / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente … 9. … 30-01-03 Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août … article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    L’article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics … Le moyen tiré de ce qu’elle méconnaîtrait l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement faute d’avoir été précédée d’une procédure de participation du public

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 septembre 2024

    européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8 et 14, ainsi que l'article 2 du premier protocole additionnel … L. 141-5-1 du code de l'éducation, cité au point 2, et poursuit un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l'article 8 de la convention européenne de … du corps à l’exception du visage et des mains dans les établissements scolaires publics en application de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation. ...1) Signalements … les élèves dans les établissements d’enseignement publics de tenues de type abaya est interdit en application de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation et