Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du … Par sa délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, le Conseil a adopté des recommandations … personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. … Le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion est apprécié, aux termes de l'article 3 de cette délibération et conformément à ce que

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 : " … Aux termes de l'article 3 de la convention internationale du travail n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … , adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention internationale du travail n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 19 février 2026

    européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article … Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 juillet 2025

    44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. / L'Autorité … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au … 56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne … article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom a pour mission de garantir le respect de l’expression

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 10 mai 2023

    Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 octobre 2026

    3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. … Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 25 juin 2024

    aux articles R. 103-1 à R. 103-4 du code électoral. … les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi. … 28-02-02 1) a) Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose aux éditeurs de service de télévision d’assurer, au cours de la période précédant les élections législatives … Ni la loi, ni les termes de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la recommandation n° 2024-02 du 10 juin

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 février 2024

    Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. … La convention du service CNEWS, conclue le 27 novembre 2019, stipule, en son article 3-1-1 que ce service " est consacré à l'information " et qu'il " offre un programme … 56-01 1) Il découle de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. … 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la conv.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 17 avril 2023

    en vertu de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. … Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en tout état … 01-07-03-02 1) Ni le paragraphe 2 de l’article 5 et ni le paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés … Ni le paragraphe 2 de l’article 5 et ni le paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 10 mars 2025

    en vertu de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. … et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. … affaires courantes. ...La circonstance que le Président de la République avait préalablement prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale sur le fondement de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 décembre 2024

    1er et 3-1. " 2. … la convention du service LCI du 20 mai 2019 : " L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes. … article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des termes de la convention autorisant le service en cause et de l’article 1er de la délibération du Conseil … du 18 avril 2018....2) Seconde séquence durant laquelle a été diffusée une infographie faisant apparaître de manière erronée qu’un couple au chômage avec deux enfants

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 21 décembre 2023

    à l'avenir aux stipulations de l'article 2-3-8 de sa convention ainsi qu'aux dispositions des articles 1er et 3 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du … Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version issue de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer … 56-02 Les exigences formulées à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, selon lequel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle … œuvre de ces dispositions, en raison de propos tenus dans une émission mêlant information et divertissement, n’a pas privé sa décision de base légale. 56-04-03-02 1)

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 11 avril 2022

    3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant alors qu'elle avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour également sur ce fondement ; il … 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que ses trois enfants vivent en France et qu'ils ne peuvent pas être séparés de leur mère ; … 335-01-02-02-01 Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de … une décision de justice, le préfet, dès lors qu'il n'a pas remis en cause la filiation de l'enfant de nationalité française, doit apprécier le droit au séjour du

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 19 mai 2021

    de l'Union européenne, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 de son … premier protocole additionnel, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ou le règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil … 35-02-01 Il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu lier l'attribution des prestations familiales, au nombre … complément du libre choix du mode de garde dès lors qu'il n'est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l'article L. 513-1 du CSS.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 1 février 2024

    L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant … étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. … droit à un recours effectif et les droits de la défense, ne sont de toutes les façons pas contraires aux stipulations des articles 6 § 1 et 13 de la Convention … européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles … fondamentales ni ne méconnaît celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la cour n'a pas inexactement qualifié les … au séjour, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne … au séjour, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 10 juillet 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits … L'article 3-1 de la même loi dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice … exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l’Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l’application du second alinéa de l’ … exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l’Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l’application du second alinéa de l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits … 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait entachée d'erreur de fait, en ce que le préfet de Maine-et-Loire a retenu que le défaut … comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dirigée contre un refus de renouvellement … en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dirigée

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 17 juin 2026

    8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant … Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient … [RJ2]. 54-06-03 Magistrat ayant rejeté par ordonnance, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une requête au motif … Dès lors que ce signataire disposait d'une délégation régulièrement publiée et que le 7° de l'article R. 222-1 du CJA donne également compétence aux magistrats qu'il

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 15 février 2017

    européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à … D'une part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles … 335-06 Deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail (C. … L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'ils sollicitent, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation