Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Conseil constitutionnel · 17 mai 2024
312–11 du code pénal lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution. … 312-11 du code pénal lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution.
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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 27 juin 2018
de ladite cession, conformément à l'article 312-11 du règlement général de l'AMF, et pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit … de ladite cession, conformément à l'article 312-11 du règlement général de l'AMF, et pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il sera à nouveau fait droitJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 février 2023
314-3 du règlement général. … Enfin, l'article 313-6 du règlement général dispose que : " (...) … 13-01-02-01 L’article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) donne compétence à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les sociétés de … monétaire et financier (CMF) donne compétence à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les sociétés de gestion de placements collectifs et leursJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 juin 2025
des dispositions des articles 143-3 et 314-9 du règlement général de l'AMF et des articles L. 533-12, L. 533-12-7, L. 533-13 et L. 545-2 du code monétaire et financier … qu'ils ne contestent pas, tirés de la méconnaissance de l'article L. 545-2 du code monétaire et financier et de l'article 143-3 du règlement général de l'AMF. … général de l’AMF et que la commission des sanctions de l’AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soit … général de l’AMF et que la commission des sanctions de l’AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soitJournal officiel
Version en vigueurJournal officielArrêté du 28 août 2026 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée. … MODIFICATION DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS I et II. - A modifié les dispositions suivantes : <blockquote … Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiersJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021
11. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formationsJournal officiel
Version en vigueurJournal officielArrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)
du 22 décembre 1967 susvisé, le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance est … décembre 2003 susvisé, le règlement du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance est ainsi rédigé :< … Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle … des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants … Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. … 36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction … article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisentJournal officiel
Version en vigueurJournal officielArrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées. … . - La notification visée à l'article 4, paragraphe 3 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est adressée à l'AMF selon les … Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiersJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 octobre 2022
Ces dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF étaient applicables aux manquements reprochés en l'espèce à la société requérante … 312-6, qui reprennent, à compter du 3 janvier 2018, les dispositions identiques du 5° de l'article 313-13, et le 4° de l'article 322-16 du règlement général de … 13-01-02-01 1) Il résulte des articles L. 211-9 du code monétaire et financier, et 322-3 et 322-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) … attaché aux titres financiers qu’ils conservent, respecter les obligations professionnelles qui s’imposent à eux et relèvent, pour cette mission, du contrôle de l’Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 14 octobre 2022
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3. … D. 312-11 précité. … R. 312-10 et D. 312-11 du CRPA, tant qu’elle n'a pas été modifiée. ...b) En outre, l’usager ne peut bénéficier de cette garantie qu’à la condition que l’application … 312-11 du même code. ...b) S’agissant des lignes directrices, le législateur n’a pas subordonné à leur publication sur l’un de ces sites la possibilité pour touteJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023
D'une part, il en résulte que les règlements européens à prendre en considération sont ceux applicables à la date de la présente décision, à savoir le règlement … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. … 03-05-11 Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de … n’assortit les principes et objectifs généraux tenant au respect des cycles naturels et à l’utilisation responsable de l’énergie par la réduction des émissionsJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 25 novembre 2021
Il résulte de ce qui précède que les circulaires contestées n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 et R. 312-8 du code des relations entre … 11. … 01-01-05-03 Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires … L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant uneJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 5 juin 2025
en application du 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur doit obtenir une autorisation individuelle … Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-10 du même code que le tribunal administratif compétent pour connaître en premier ressort d'une … article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)....Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-10 du code de justice administrative … l’article R. 312-1 du même code.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 mai 2024
méconnu les obligations de déclaration qui résultent des articles L. 233-7 du code de commerce et des articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors … Enfin, l'article 231-47 du règlement général de l'AMF dispose que : " Sans préjudice des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité … 13-01-02-02 Si l’article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit, pour le cas particulier des offres publiques d’acquisition (OPA), deux hypothèses d’action de concert … qui s’ajoutent à celles de l’article L. 233-10 du code de commerce – visant, d’une part, les accords conclus avec l’auteur d’une offre publique pour obtenir leJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — Assemblee · 20 mars 2020
49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF. … Il résulte de l'instruction que deux griefs reprochés à la société Arkéa direct bank, fondés sur l'article 314-75 du règlement général de l'Autorité des marchés … n'est pas inapproprié au regard de l'exigence de répression des manquements commis par les professionnels concernés à leurs obligations définies par les lois, règlements … n'est pas inapproprié au regard de l'exigence de répression des manquements commis par les professionnels concernés à leurs obligations définies par les lois, règlementsJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023
En vertu de l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée … Aux termes de l'article D. 312-0-1 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes … 30-01-02-01 Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et … -17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifsJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable … Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " (...). … et du Conseil du 15 juillet 2014 et des articles L. 312-4 et L. 312-7 du code monétaire et financier ne peut être regardée comme une charge d'exploitation bancaire … ou une charge diverse d'exploitation au sens du b. du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3 (bis) · 22 février 2018
Selon cet article, ce temps court, dans le cas de dol, du jour où il a été découvert. 11. … Article 2 : Les marchés nos 99-684 et 99-686 conclus le 2 novembre 1999, nos 2003-252 et 2003-254 conclus le 11 avril 2003, et nos 2006-312 etJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 26 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du même code : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général … adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général ". … 13-01-02-01 Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF) que si les actions mettant en cause le fonctionnement … que lui confère l’article L. 621-9-1 du CMF, sur une personne ou entité autre que celles mentionnées au II de l’article L. 621-9, ainsi que pour connaître de l’