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, comme l’exige l'article 340-8 du code des impôts de Polynésie française, et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ; les … 340-8 du code des impôts de Polynésie française.
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Aux termes de l'article 340-8 de ce code : " Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire … le territoire de la Polynésie française et de ce fait, soumises à la taxe en vertu des dispositions de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française
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Aux termes de l'article 340-8 du règlement CRC n° 2003-02, relatif à la comptabilisation des flux et soultes sur contrats d'échanges, dont les dispositions ont été … 340-8 du règlement CRC n° 2003-02.
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Aux termes de l'article 340-8 de ce code : " Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire … le territoire de la Polynésie française et de ce fait, soumises à la taxe en vertu des dispositions de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française
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française au sens des dispositions susrappelées de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française. … au sens des dispositions précitées de l'article 340-8.
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Aux termes de l'article 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations … Aux termes de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française : " Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie
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française au sens des dispositions précitées de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française et sont, par suite, assujettis à la taxe sur la valeur … , au sens des dispositions précitées de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française.
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française et qui, de ce fait, entre dans le champ d'application des articles 340-4 et 340-8 du code des impôts de la Polynésie française ; 8. … 340-8 du code des impôts de la Polynésie française, un tel service est effectivement " utilisé en Polynésie française " ; 9.
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Par une ordonnance n° 2300538 du 8 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, … Aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " (...) en Polynésie française (...), le président du tribunal administratif, ou le magistrat … 46-01-07 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient … française sous le contrôle duquel il se trouve alors placé. 55-03-044 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947
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En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le … Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1. … 19-04-01-04-03 1) Pour l’application de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices ou les revenus positifs d’une entité juridique établie … ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du CGI comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt
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aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF) et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain … aux matières suivantes :/ (...) 16° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour des codes (...) ". … française avant le 31 décembre, alors même qu’elles n’auraient pas été à cette date promulguées par le président de la Polynésie française et publiées. … française avant le 31 décembre, alors même qu’elles n’auraient pas été à cette date promulguées par le président de la Polynésie française et publiées.
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La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'<a href="/affichTexteArticle.do? … ; 2° Pour l'année 2025, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2025 de la Polynésie française dont la liste et les … Décret n° 2025-1168 du 5 décembre 2025 fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter
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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000052218721&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies … Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts
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Lp. 340-9 du code des impôts de la Polynésie française. … /> Lp. 340-9 du code des impôts de la Polynésie française doivent être écartés. … 19-06-02-02 1) Constituent des locations de locaux équipés à usage professionnel, au sens de l'article 340-1 du code des impôts de la Polynésie française, les locations … 340-1 du code des impôts de la Polynésie française, les locations qui confèrent au preneur la jouissance des locaux et des équipements qu'il comporte.......2) Ne
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L712-11">article L. 712-11 du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les … L613-34">article L. 613-34 du code monétaire et financier établie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles … Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie … , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11 du code monétaire et financier
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de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt … Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. … Arrêté du 3 juillet 2026 pris pour l'application de l'article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations … relatives à l'impôt sur les bénéfices
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cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles … D2573-8 (V)"> Art. … Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable … en Polynésie française
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impôts de la Polynésie française ;< … Aux termes de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française, relatif au champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les prestations de
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244 bis A du code général des impôts qui lui a été réclamé, des amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1728, 1731 et 1761 de ce code, ainsi que … Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … 209 du code général des impôts (CGI) et n'y disposant pas d'un établissement stable, assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, sur le fondement du I de l'article
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III. - Pour la Polynésie française, le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la … R472-8">article R. 472-8 du même code qui permet de calculer le coût de la mesure et les montants de la participation de la personne protégée et du financement … Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu … aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles