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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l’arrêté … Le premier alinéa de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    dans la fonction publique territoriale a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux … Dès lors que l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées … Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, sous réserve des mesures transitoires … de l’article 15 du premier de ces décrets, qu’à compter du 1er juin 2019. ...b) i) Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 20 novembre 2024

    B..., en méconnaissance des dispositions de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987. … B... pour méconnaissance des dispositions de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 18 décembre 2025

    dans la fonction publique territoriale a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux … Dès lors que l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 15 avril 2025

    dans la fonction publique territoriale a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux … Dès lors que l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 23 janvier 2024

    Aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires … Aux termes de l'article 37-17 du même décret dispose que : " (...)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 30 mai 2023

    37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique … Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et 2.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est … B... n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter l'exposition de ses salariés à l'amiante en application des dispositions du décret du 17 août 1977 et qu'en … responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.,,,2) Inspection du travail n'ayant diligenté, entre 1977 et 1987 … la crainte du requérant, employé sur ce chantier, de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante entre 1977 et 1987

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 février 2022

    à son examen la question suivante : " - en l'état du droit issu de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 novembre 2023

    Aux termes de l'article 37-5 du titre " VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service " du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de … 37-9 du décret du 30 juillet 1987. … 01-01-06-02-01 1) Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité … article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 mars 2026

    En troisième lieu, aux termes du 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 cité ci-dessus, le demandeur doit produire " Le cas échéant, son ou ses actes … 40 du décret du 30 décembre 1993. … 01-01-05-02-01 Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative … produire. 26-01-01-01-03 Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    17 du décret du 30 juillet 1987. … 17 du décret du 30 juillet 1987 citées au point 2. … 36-05-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le … n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    30 août 1984 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - le décret n° 91-152 du 7 février 1991 ; - … L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … n° 85-779 du 24 juillet 1985 par le décret attaqué, il ne ressort pas des pièces des dossiers et des éléments produits en défense que des circonstances propres … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    7 (1°) et de l'article 9-III du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties … D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 janvier 2022

    Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2021, l'expédition de la décision du 26 mai 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par M. … Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des dispositions des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que " Les contestations … 17-03-01-02-02 Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives … -02-01 Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 26 septembre 2025

    Aux termes de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives … 37-15 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 3. … 135-02-01-02-02-02 Les dispositions de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 relatives aux conditions d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable … 37-15 du décret du 30 juillet 1987 relatives aux conditions d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), qui font obligation au bénéficiaire

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 novembre 2022

    Aux termes de l'article L. 17 du même code : " Les listes électorales sont permanentes. … L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. … 28-005-01 Il résulte de l’article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, et des articles L. 17, L. 18, L. 19, … L. 19-1 du code électoral, obtenir d’une commune, sur le fondement de l’article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension … 01-01-06-02-01 Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent … 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance … Aux termes de l’article 31-2 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de cette ordonnance : « Les candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire … 37-04-02-005 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions … de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’une part, d’une durée