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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    Avant sa modification par l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, publiée le lendemain, l'article … Aux termes du 2° du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " L'article L. 121-8 est ainsi modifié : / a) A la fin, les mots : " soit en continuité avec … 68-001-01-02-03 2° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. … délivrées sur le fondement du nouveau deuxième alinéa de ce même article. 68-03-03-01-01 2° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Il ressort des pièces du dossier que, si l'article 7 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA prévoit que " Le directeur général assiste … Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … télévision ne précise expressément que le respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion fixées par la délibération du CSA 22 novembre … 2017, prise sur le fondement des articles 1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, doit s’apprécier en tenant compte des heures de diffusion des émissions

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 décembre 2022

    n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;<br … /> - l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de l’article 42 du décret … n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de cet article 42 que le contrôle sélectif

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 juillet 2025

    Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au … 56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne … article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom a pour mission de garantir le respect de l’expression

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 25 juin 2024

    En vertu de l'article 3 de ce décret, la campagne électorale a été ouverte le 17 juin 2024. 3. … En vertu de l'article 42 de la même loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent être mis en demeure par l'Arcom de respecter … Parti ayant obtenu des scores entre 7 et 10 % environ lors des dernières élections nationales. … Parti ayant obtenu des scores entre 7 et 10 % environ lors des dernières élections nationales.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 février 2024

    3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 : 7. … En ce qui concerne la compatibilité des dispositions des articles 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 avec les stipulations de … 1er, 3-1, 13 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ainsi que l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, doivent être appréciés … 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la conv.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 mai 2023

    Cette stratégie complète le plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en … 7. … Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 les budgets carbone … Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 les budgets carbone

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 juin 2020

    du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 31 décembre 2024

    Aux termes de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, fixant les principes généraux définissant … prévue à l'article 9 du décret du 27 mars 1992 précité. … 56-02-02 Il résulte de l’article 9 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 et de l’article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies · 7 février 2017

    approuvé par décret du 13 novembre 1987, n'autorisaient cette société à diffuser des messages publicitaires que s'ils relevaient de la " publicité collective et … 42-2. (...) " ; 7. … 56-01 Indépendamment des organisations et associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant des sociétés … du secteur public de la radio et de la télévision et au dernier alinéa de l'article 42 de la même loi s'agissant des éditeurs et distributeurs de services de communication

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 mars 2025

    Antérieurement à sa modification par le I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article … Ces mêmes dispositions du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ont modifié l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que : " Le schéma de … 68-001-01-02-03 Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre … 2018. 68-01-01-02-02-02 Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 5 février 2025

    13 de la directive " autorisation " et de l'article 42 de la directive 2018/1972. … de ces articles. … article 13 de la directive « autorisation » et de l'article 42 de la directive 2018/1972. 19-03-05-06 1) Il résulte de l'article 1519 H du code général des impôts … article 13 de la directive « autorisation » et de l'article 42 de la directive 2018/1972.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 décembre 2024

    et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. (...) " Aux termes de l'article 2-3-7 de … 7. … présentation de ces faits, sans la moindre précaution, constitue, alors même que la chaîne a rectifié son erreur dès le lendemain, un manquement aux obligations de l’ … article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des termes de la convention autorisant le service en cause et de l’article 1er de la délibération du Conseil

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 21 octobre 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés industriels, applicable au marché en cause : " … 7. … personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 septembre 2023

    42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. … 7. … provenant des zones franches urbaines (ZFU), totale pendant une période de cinq années puis partielle et dégressive pendant une seconde période de neuf années, prévu à l’ … de l’exonération pendant toute la période prévue et dans les conditions applicables à la date de la création de l’activité, constitutive d’un bien protégé par l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 22 décembre 2022

    article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ; < … Attendu que l’article 42 du décret 7 novembre 2012 susvisé dispose que « Le comptable public peut opérer les contrôles définis

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 décembre 2019

    A ce titre, l'article 14 du décret du 17 janvier 1990, pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant … 7. … 01-03-01-02-02-02 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi … 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en tant que cette sanction serait insuffisante.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 décembre 2022

    Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6, 42-15, 48-2 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986 sont, en vertu de l'article 42-7 de la même loi, prononcées … Il résulte des dispositions combinées de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 2013 que seul le rapporteur … 54-01-01-01 Il résulte des dispositions combinées de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret n° 2013-1196 du 19 … article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret n° 86-1067 du 19 décembre 2013 que seul le rapporteur du CSA, le cas échéant