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Essayer plutôt : articl d184 1 code sant publiqu
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D. 1142-1 du code de la santé publique n'était pas remplie. … L. 1142-1 du code de la santé publique. … 54-01-07-04 Il résulte de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI … article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI), dans le cadre de la procédure
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Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné … L. 1142-1 du code de la santé publique et, d'autre part, que la gravité de sa cystite radique, dont la survenance présentait, quant à elle, une probabilité faible … 60-02-01-01-005-02 1) Pour l’application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge administratif, dans le cas où il est … Pour l’application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'Office national
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Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné … D. 1142-1 du code de la santé publique cité ci-dessus, cet accident médical ne pouvait, en l'espèce, être regardé comme ayant entraîné des arrêts de travail au … article L. 1142-1 et l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et, par suite, ne pouvaient pas donner lieu à une indemnisation au titre de la solidarité … article L. 1142-1 et l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et, par suite, ne pouvaient pas donner lieu à une indemnisation au titre de la solidarité
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; … Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un … 60-02-01-01-005-02 Il résulte du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des … L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
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Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut … L. 1142-1 du code de la santé publique. … L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), dès lors qu'il résultait des indications données par l'expert que le risque d'un AVC lors du remplacement d'un défibrillateur … L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), dès lors qu'il résultait des indications données par l'expert que le risque d'un AVC lors du remplacement d'un défibrillateur
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Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente … Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer,
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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'en retenant « … L. 1142-1 du code de la santé publique. … Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant … du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition - Indemnisation des dommages en résultant - Critères
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Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné … D. 1142-1 du code de la santé publique.
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Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé … Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " (...)
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Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé … Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge
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L. 1142-1 du code de la santé publique ne saurait être mis en œuvre. … L. 1142-1 du code de la santé publique.
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L. 1142-1 du code de la santé publique. … L. 1142-1 du code de la santé publique.
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Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " (...) … L. 1142-1 du code de la santé publique n'étaient pas remplies.
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Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné … lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
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L. 1142-1 du code de la santé publique pour les conséquences de l'infection nosocomiale dont a été victime M. … Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé
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Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé … L. 1142-1 du code de la santé publique.
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Par conséquent, cette complication constitue un accident médical au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. … Il demeure, ainsi, atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 28 %, supérieur au seuil de gravité défini par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
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du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. … L. 1142-1 du code de la santé publique.
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Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. … L. 1142-1 du code de la santé publique.
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Par un avis du 27 novembre 2020, la CCI s'est déclarée incompétente, les seuils de gravité du dommage énoncés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique … Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé