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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mars 2023

    L. 1333-2 du code de la santé publique doit être écarté. … L. 1333-2 du code de la santé publique doit être écarté. … Article L. 1333-4 du code de la santé publique (CSP) disposant que certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant … Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l’interdiction de

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 juin 2022

    Aux termes de l'article R. 596-8 du code de l'environnement, les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6, parmi lesquelles figurent … L. 1333-2 du code de la défense. … 29-03-02 Il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l’environnement et de l’article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 … L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l’environnement et de l’article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que le décret autorisant la création

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 novembre 2020

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite … 01-08-03 Le V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires … 2020. 08-20 1) Il résulte du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 27 janvier 2020

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - … L. 1333-2 du code de la santé publique ". … 01-08-03 En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 … 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 30 décembre 2021

    Les parties ont été informées le 2 novembre 2021, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était … L. 1333-2 du code de la santé publique. (...) ". … (CIVEN) la réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les articles … (CIVEN) la réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les articles

  6. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L1333-2

    1. Code de la défense
    2. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
    3. Sous-section 2 : Dispositions générales
    Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations … mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance … Code de la défense

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 23 janvier 2026

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique,

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 23 janvier 2026

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique,

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 12 décembre 2025

    L. 1333-2 du code de la santé publique. ". … Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 15 janvier 2026

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique,

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 18 décembre 2025

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 12 décembre 2025

    L. 1333-2 du code de la santé publique. ". … Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 18 décembre 2025

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique,

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 11 juillet 2025

    du code de la santé publique méconnait les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, de sorte que l'article R. 1333-11 du code … L. 1333-2 du code de la santé publique ".

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 20 février 2026

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 3° de l'article L.1333-2 et de l'article R.1333-11 du code de la santé publique, en

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 20 février 2026

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 3° de l'article L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique,

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 11 septembre 2026

    L. 1333-2 du code de la santé publique. (...) ". … Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 14 octobre 2025

    L. 1333-2 du code de la santé publique. (...) ". … En vertu des dispositions des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 20 février 2026

    L. 1333-2 du code de la santé publique ". … A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 3° de l'article L. 1333-2 et de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique,