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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    d'emploi reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés régie par l'article L. 3141-28 du code du travail, dont la durée correspond au nombre de jours résultant … Il résulte des dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail que l'indemnité compensatrice de congés payés rémunère le salarié dont le contrat a été rompu … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nîmes — 4p · 13 septembre 2022

    Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail … L3141-24 à L3141-27.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 2 octobre 2026

    , à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées … à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 5 janvier 2023

    L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 … L.242-1, R.433-6-4°, R.436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.3141-28 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'aux termes de l'article R.433-4 dernier … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Détermination - Indemnité de fin de contrat - Prise en compte

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — 04 · 19 décembre 2022

    de l'article R 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2.313,91 Euros. … V / Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés L'article L.3141-28 du code du travail prévoit que ": Lorsque le contrat de travail est rompu avant que

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 24 mai 2022

    R. 741-7 du code de justice administrative ; - en application de l'article L. 3141-28 du code du travail, elle est fondée à recevoir une somme de 19 … Les dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail relatives à l'indemnité de congé en cas de cessation définitive de fonction du salarié, ne sont pas applicables

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 13 avril 2022

    Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du … code du travail : 28.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 6 décembre 2021

    , à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées … à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — 04 · 21 juin 2021

    MOTIFS Sur la demande en paiement des congés payés Selon l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait … Selon l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — 04 · 22 février 2021

    MOTIFS DE LA DECISION I / Sur le transfert du contrat de travail A / En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code … L'article L. 3141-28 du code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — 04 · 22 février 2021

    no2016-1088 du 8 août 2016 à l'article L. 3141-28 du même code, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du … durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 8 décembre 2020

    Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3141-28 du code du travail, qu'au demeurant aucun commencement d'argumentation ne vient étayer … et celles de l'article 10 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 3 mai 2018

    L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances … L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1147 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; … Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … 28. … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations

  17. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

    D315-6 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053976794&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D4622-4-1 (VD)"> Art. … Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue … à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039098541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. … D6332-78-1">article D. 6332-78-1 du code du travail, lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations … Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    D'une part, aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 … 28. … L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, codifiées à l’article L. 333-12 du code général de la … L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, codifiées à l’article L. 333-12 du code général de la

  20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail

    L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Le présent … Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R … . 6241-28 du code du travail