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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 16 avril 2019

    L'article L. 412-2 du même code donne au juge la possibilité de proroger ce délai pour une durée maximale de trois mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences … Article 2 : Le pourvoi de Mme A... B...est rejeté. … 30-01-01-02 1) Les articles L. 411-1 et L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définissent les modalités selon lesquelles sont … apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 38 1) Les articles L. 411-1

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 24 mars 2022

    D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense … Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 25 novembre 2025

    Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du … Par suite, le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l'article D. 412-4 du code de la recherche méconnaît les articles L. 123-2 et L. 123-3 du code général de

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 7 octobre 2025

    . 5221-2 et suivants du code du travail. / (...). ". … à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 16 avril 2026

    L'article L. 412-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même … d'un visa de long séjour, condition requise, pour l'obtention du titre de séjour en qualité de salarié, par l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 10 juillet 2025

    Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621- … Aux termes de l'article R. 621-3 de ce code : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 3ème Chambre · 17 janvier 2025

    Ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions combinées des articles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 11 février 2025

    (ANSES) n'a pas été à l'origine de la procédure et n'a émis aucun avis, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1323-2, R. 1323-5 et R. 1323-6 du code … des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article

  9. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
    Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent. … Code des relations entre le public et l'administration

  10. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : La formation.
    Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements … Code de la recherche

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Emplois supérieurs
    3. Section 1 : Fonction publique de l'Etat
    Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V , les agents mentionnés à l'article L. 412-1 bénéficient à différents moments de leur parcours … la participation de l'agent à l'évaluation et de la prise en compte des recommandations relatives aux promotions de grade ou à l'accès aux emplois mentionnés à l'article … Code général de la fonction publique

  12. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
    Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative. … Code minier (nouveau)

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre Ier : Opérations
    3. Chapitre II : Dispositions générales
    -Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des articles L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant … L. 512-1 du code monétaire et financier ; 2° Certificats mutualistes mentionnés à l' article L. 322-26-8 du code des assurances ; 3° Parts sociales de sociétés … Code monétaire et financier

  14. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
    3. Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées.
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article … encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même … Code du tourisme

  15. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Mesures d'application
    3. Section 1 : Mesures générales
    dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article … Code de la consommation

  16. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre Ier : Procédures de contrôle
    3. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
    Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit … Code du cinéma et de l'image animée

  17. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code de la route
    2. Titre 1er : Dispositions générales
    3. Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.
    L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. … Code de la route

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
    3. Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
    de séjour suivantes : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ; 2° La carte de séjour temporaire … temporaire " ou " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-2 ; 7° La carte de séjour temporaire portant la mention " … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  20. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L412-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : TRAVAIL
    3. Section 1 : Dispositions générales
    sur les lieux de travail. … sécurité des établissements pénitentiaires peuvent conduire à tout moment l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies par les dispositions des articles … Code pénitentiaire