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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 9 octobre 2026

    et des sociétés intervenue le 13 septembre 2017 en application de l’article R. 123-131 du code de commerce ; l’administration ne pouvait pas par suite retenir qu … de paiement de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 5 avril 2024

    et des sociétés intervenue le 13 septembre 2017 en application de l'article R. 123-131 du code de commerce ; l'administration ne pouvait par suite retenir qu'elle … Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-131

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
    3. Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
    Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois … Code de commerce

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3 · 21 juillet 2016

    par l'article R. 123-131 du code de commerce, n'a pas eu pour effet de clore la liquidation de la société qui, pour les besoins de sa liquidation, conserve ainsi … par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R.*431-8 à R.*431-12. " ; qu'aux termes de l'article R.*431-8 du même code : " Le projet

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3 · 14 janvier 2016

    par l'article R. 123-131 du code de commerce, n'a pas eu pour effet de clore la liquidation de la société qui, pour les besoins de sa liquidation, conserve ainsi … par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R.*431-8 à R.*431-12. " ; qu'aux termes de l'article R.*431-8 du même code : " Le projet

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 18e Chambre B · 11 septembre 2015

    R 123-131 du code de commerce, - surseoir à statuer dans les dossiers dans lesquels intervient la société Somotrans dans l'attente de prorogation … R 123-131 alinéa 1 du code commerce selon lequel " est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 27 novembre 2025

    41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal. … 131-5-1 du code pénal, ou des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, vers son entreprise pour la réalisation de ce stage, et non pas uniquement vers … 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle, sur l'exercice de laquelle les attributions … R. 131-38 du code pénal ni celles de l'article R. 131-37 du même code n'imposent aux personnes privées souhaitant concourir à l'élaboration des modules de stage

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 18 juin 2018

    de la construction, qui comprend les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; que l'article R. 131-38 dispose que : " Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser … Article 5 : La présente décision sera notifiée au Conseil du commerce de France, à l'association PERIFEM, à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie … R. 131-38 à R. 131-50 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issus du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017, que les travaux d'amélioration de l'efficacité … énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés à l'article R. 131-39 impliquent, au

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 26 juin 2023

    Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions … En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". … 14-02-01-065-04 1) Le IV bis ajouté à l’article L. 324-1-1 du code de tourisme par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, éclairé par leurs travaux préparatoires … termes mêmes du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, pris pour l’application du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’il définit les locaux à usage

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3) · 18 octobre 2012

    de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. " ; que selon l'article R. 123-131, " Est radiée d'office toute personne morale … de la SOCIETE INCAS CONSTRUCTION, prononcée le 4 juillet 2008, à l'expiration du délai de trois ans fixé par l'article R. 123-131 du code du commerce, n'a pas eu

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

    cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006191074&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve … cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006146225&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 210-16 à R. 210-21 du code de commerce. … Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 9 mai 2019

    Selon les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / (...) 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité … L. 131-1 et suivants du code de commerce. … L. 131-1 et suivants du code de commerce. … L. 131-1 et suivants du code de commerce.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 6 février 2025

    L. 131-1 et L. 133-1 du même code. … 131-1 et L. 131-7 du même code citées ci-dessus. … faire l'objet d'une application arbitraire.......2) Les dispositions critiquées du règlement visent à éviter la rupture de « l'équilibre entre emploi, habitat, commerces … et services », sans préciser, contrairement aux prévisions de l'article R. 324-1-5 du code du tourisme, « les principes de mise en œuvre » de cet objectif et ainsi

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 24 avril 2024

    de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que les pénalités de retard … D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et … Cassation civil - INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce