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Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale

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  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R145-29

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du bail commercial.
    3. Section 3 : De la procédure.
    Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires. … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R145-29

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du bail commercial.
    3. Section 3 : De la procédure.
    Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires. … Code de commerce

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    -10 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du décret du 29 novembre 2003, en tant qu'elles permettent à des personnes mineures âgées d'au moins … Dans ces conditions, eu égard à ce que prévoient les articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure, contestés par la requête, et eu égard au contenu … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … , R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 avril 2025

    Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec … L. 165-1 du code de la sécurité sociale. … L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement d’un dispositif … L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement d’un dispositif

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 2 juillet 2025

    ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice … En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions instituant les … et, d’autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code général des impôts (CGI) que, si les contributions sociales sur les revenus … (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 5 mai 2026

    En premier lieu, l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale garantit l'accès aux prestations sociales à " toute personne travaillant ou résidant en France … Cependant, l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévus au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui mentionne certains … L. 111-1 du code de la sécurité sociale garantissant l’accès aux prestations sociales à « toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière … Arrêté du 10 mai 2017, fixant la liste des titres de séjour prévus au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, et article D. 512-1 du code de la sécurité

  7. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juin 2006 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000792699&idArticle=LEGIARTI000053328817&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif … aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    sociale a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 134-2 en vertu duquel les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent … Si les dispositions du second alinéa du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale renvoient à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et … 04-02-05 1) Si le second alinéa du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (CSS) renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et … en application du code de l'action sociale et des familles (CASF), le ministre chargé des affaires sociales, auquel les jugements statuant sur ces demandes doivent

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    L. 165-11 du code de la sécurité sociale. … L. 165-11 du code de la sécurité sociale. … article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (CSS), de produits étroitement comparables dans le traitement d’une même pathologie ne soient pas manifestement … article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (CSS), de produits étroitement comparables dans le traitement d’une même pathologie ne soient pas manifestement

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 juillet 2025

    L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; (...) ". … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux maladies d'origine professionnelle en vertu de l'article L. 461 … 36-08-03-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, … L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d’une

  11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

    cidTexte=JORFTEXT000043850591&idArticle=JORFARTI000043850610&categorieLien=cid">article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé sont modifiés conformément … Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2023 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047537955&idArticle=LEGIARTI000054553864&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des … organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

  13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025

    D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … >code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er mai 2025, à 0,01 %. … Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2023

    Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous … L. 841-1 du code de la sécurité sociale et le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. … 04-02 Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux … L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n°

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 juin 2023

    des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou par un autre tiers payeur sur le fondement des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet … code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée … 54-07-01-03-03 Le recours subrogatoire ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), pour les organismes de sécurité sociale, et 28 et 29 … L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), pour les organismes de sécurité sociale, et 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, pour les autres tiers

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

    R162-34-5">article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe V du présent arrêté. … R162-34-11">article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale. … Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale … et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

  17. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2021 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043114448&idArticle=LEGIARTI000053326412&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de … la sécurité sociale

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 6 juin 2025

    L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. … En cinquième lieu l'argument selon lequel l'article L. 162-18-1 et les articles R. 163-59 à R. 163-64 du code de la sécurité sociale créeraient une incertitude rendant … sociale, fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (sol. impl.). 52 … sociale, fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (sol. impl.)...

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 décembre 2019

    de la sécurité sociale. … L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique. … L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP). 61-04-01-023 Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité … pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale

  20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

    cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. … Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant … des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code