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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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353 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 décembre 2025

    Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il … Article 3 : L'Etat versera à l'association " Ferus Ours.Loup.Lynx.Conservation " et autre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de … 44-045-01 Il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 161-3 du code de l'environnement qui transposent l’article 1er de la directive 92/43/ … article 16, paragraphe 1 de la directive Habitats, transposé par ces dispositions, doit reposer sur des critères permettant d’assurer la préservation à long terme

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — Juge des référés · 8 juillet 2025

    Aux termes de l'article R522-1 du code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration … et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article ". … A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-10-01 Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne … L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, en vertu, respectivement, de l'article R. 522-1 du CSS et de son article

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 15 juillet 2026

    500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur celui de l'article L. 761-1 du code de justice … L'OFII a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments en vue de compléter l'instruction … certificat médical vierge, pour avis du médecin coordonnateur de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (« medzo »), les dispositions des articles … L. 522-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce que l'OFII statue sans attendre l'avis de ce médecin

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    3. Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
    Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 , R. 312-24 et R. 312-25 . … L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement

  6. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
    Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés … à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    3. Chapitre II : Procédure
    La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant

  8. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    3. Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
    R. 262-65-1. … l'orientation à la caisse d'allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane peut également apporter son concours dans les mêmes conditions. ” 25° Aux articles

  9. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
    3. Chapitre II : Autres travaux
    L'évaluation prévue à l'article L. 522-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

  10. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
    3. Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
    Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire

  11. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
    3. Chapitre II : Saint-Martin
    La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Conditions d'accès à la profession
    3. Sous-section 1 : Agrément
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9 , L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
    3. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
    Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
    3. Chapitre II : Les reserves en énergie
    Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article L. 522-2 du présent code sont les sociétés … coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code

  15. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
    3. Section 1 : Rôle de l'Etat
    Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de

  16. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
    3. Section 1 : Les opérations de saisie
    314-6 du code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3 . … Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 .

  17. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
    3. Section 1 : Dispositions communes
    L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1 , L. 522-5 , L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et

  18. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Sépultures perpétuelles
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-13 ont le choix de demander la restitution du corps

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R522-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
    3. Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. … Ces agents tiennent compte de la situation spécifique des demandeurs mentionnés à l'article 24 de la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 6 août 2026

    somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … A... présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M.