Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 9 mai 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-21 du code de l'éducation : " Les affaires sont examinées par une commission de discipline. … R. 811-27 du code de l'éducation cité au point 4. … 30-02-05 1) Si, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait de l’article L. 811-5 du code de l’éducation que la section … En l’absence de disposition du code de l’éducation relative aux voies de recours ouvertes contre les décisions prises par cette instance, la contestation des décisions

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 23 juillet 2026

    de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 811-21 du code de l'éducation ; - les faits reprochés de plagiat … En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42

  3. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R811-21

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Discipline
    3. Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
    Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le … Code de l'éducation

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R811-21

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir. … Code de commerce

  5. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R811-21

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Discipline
    3. Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
    Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le … Code de l'éducation

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R811-21

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir. … Code de commerce

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat … L. 912-1-1 du code de l'éducation relatives à la liberté pédagogique ou les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-7 du même code relatives à l'évaluation … fixées à l’article L. 331-1 du code de l’éducation. 30-01-04 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle … la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l’article L. 331-1 du code de l’éducation.

  8. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2024 <a href="/affichTexteArticle.do? … > A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2024 <a href="/affichTexteArticle.do? … Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de … l'éducation

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2026

    En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes … A... soutient que les dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique seraient entachées d'incompétence négative au regard … l’article L. 512-20 du même code. 36-05-01-02 Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées … -19 du code général de la fonction publique aux statuts particuliers de corps que ne mentionne pas l’article L. 512-20 du même code.

  10. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-683 du 21 juillet 2025 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051951538&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D612-34 (VT)"> Art. … Décret n° 2025-683 du 21 juillet 2025 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 juin 2025

    Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive 1999/70 … Par conséquent, lorsqu'un agent contractuel, recruté sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, justifie d'une durée de services publics de six … 15-02-04 Les dispositions de l’article L. 954-3 du code de l’éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive … 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l’article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 novembre 2024

    d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités … Aux termes de l'article D. 841-2 du même code : " La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée " contribution de vie étudiante … 01-03-02-03 Décret modifiant la répartition, prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC … , prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

  13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-172 du 21 février 2025 portant modification de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051239876&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R632-2-5 (V)"> Art. … Décret n° 2025-172 du 21 février 2025 portant modification de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023

    D'autre part, aux termes de l'article L.112-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent … handicapés qui y sont accueillis, et que, lorsqu'ils sont dotés d'une unité d'enseignement définie aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, ils … 30-01-02-01 Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et … -17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs

  15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2024 <a href="/affichTexteArticle.do? … > A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2024 <a href="/affichTexteArticle.do? … Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de … l'article L. 362-1 du code de l'éducation

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 septembre 2024

    L. 141-5-1 du code de l'éducation. … L. 131-2 du code de l'éducation. … 21 Ministre chargé de l’éducation nationale ayant interdit, dans une note de service, le port de tenues de type abaya, vêtement féminin ample couvrant l’ensemble … article L. 141-5-1 du code de l’éducation et poursuit un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la conv.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2019

    Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, … Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités … 30-01-03-01 1) Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er … L. 213-2-1 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi du 13 août 2004, de la gestion des agents concernés.

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

    cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055417&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 914-140 du code de l'éducation dans sa rédaction issue … cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055200&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 914-97 du même code qui remplissaient avant le 21 février … Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code … de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    21. … Le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 a introduit à cet effet les articles D. 131-11-10 à D. 131-11-13 dans le code de l'éducation. … 01-02-01-02 L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant … Par suite, l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation ne méconnait pas la liberté pédagogique et ne crée pas une discrimination illégale....b) Le législateur a

  20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 28 août 2026 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation

    cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037373446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 443-6 du code de l'éducation. … cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid">CODE DE L'ÉDUCATION <br/ … Arrêté du 28 août 2026 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation