Article L331-4

Événements

1. Création

   Le 2 juillet 1998 · Publié le 3 juillet 1992

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 3 août 2006 · Publié le 3 juillet 1992

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 30 octobre 2007 · Publié le 3 juillet 1992

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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