Article L135 O

Événements

1. Création

   Le 31 décembre 2006 · Publié le 31 décembre 2006

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000273196
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 22 mars 2015

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 6 juin 2015

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2018

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2019

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationÀ venirModification de fond

   Le 1 janvier 2027

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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