CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Article 1382
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
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