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Lexorizon

Article 700

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence. En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 1 mars 1994

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Article 700 — Code de procédure pénale — Lexorizon