Article L134-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.
Versions5
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.