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Article 706-162

Version en vigueur du 4 février 2011 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 4 février 2011 au 1 janvier 2029

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

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Article 706-162 — Code de procédure pénale — Lexorizon