Article L272-7

Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 , les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.