Article R5112-20
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 août 2022
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
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