Article R122-16

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 2016

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000031704629
2. ModificationModification de fond

   Le 1 août 2017 · Publié le 11 mai 2017

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 16 octobre 2021

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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