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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.Nouvelle version :
Ajout : I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de
Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 612-1 du code monétaire et financierAjout : .Ajout : II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l' article 1649 AC du code général des impôts .