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Version en vigueur du 15 juin 2025 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2025 au 1 janvier 2029

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.

Versions3

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    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

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  2. Version en vigueur

    Version en vigueur du 15 juin 2025 au 1 janvier 2029

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 15 juin 2025

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Article L135 ZJ — Livre des procédures fiscales — Lexorizon