CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
Article R420-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7 et R. 424-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.